2. Je suis commissaire aux comptes d'une société anonyme. L'un des actionnaires, gérant d'une SARL pratiquement en veilleuse, cotisant à titre indépendant à la CNSS, a travaillé en 2003 à plein temps dans la société anonyme en qualité de responsable commercial, sans toucher de salaires. Le conseil d'administration est d'accord pour lui payer une rémunération mensuelle de l'ordre de 1.000 dinars. Je vous prie de nous préciser la procédure à utiliser pour inclure sa rémunération dans l'exercice 2003 et quel est le régime fiscal à appliquer.
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3. Je pose le problème d'une société qui a conclu un marché de travaux avec le ministère de l'agriculture. Le marché est signé TTC ferme et non révisable et prévoit dans son article 14 des pénalités de retard en cas de livraison tardive. Au moment du décompte définitif, le ministère a établi un ordre de service de pénalités de retard avec mention de l'article 14 et déduit les pénalités du montant TTC du décompte. Quid de la TVA sur les pénalités ? Faut-il collecter la TVA sur le brut du décompte ou sur le net des pénalités? Prière de corroborer votre réponse par des prises de position ou des jurisprudences.
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4. Une société totalement exportatrice ayant pour objet l'exportation des produits de la mer loue à une autre société totalement exportatrice et ayant le même objet un complexe équipé de matériel pour la congélation, le traitement et le conditionnement des produits de la mer dans le but de les exporter (par la société locataire). Les revenus provenant des loyers et encaissés par la société constituent-ils des revenus exonérés ? Ladite location peut-elle être assimilée à une prestation de service à l'exportation au sens de l'article 21 du CII ? Les dispositions de l'article 27 du CII s'appliquent-elles aux locations des complexes frigorifiques et de conditionnement des produits de la mer en vue de l'exportation ? Les revenus provenant de la location peuvent-ils être considérés comme étant des revenus fonciers au sens de l'article 27 du CII ?
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6. Je vous prie de bien vouloir m’éclaircir sur l'application de la loi de finances n° 2000-98 du 25/12/2000, portant loi de finances 2001, article 25 : 1) Faut–il avoir l’agrément de l’API préalablement à l’investissement de 50% du bénéfice complémentaire à réaliser avant le 31/12/2003 (ou le 31/12/2004 selon le cas) ? Peut-on se contenter d’une régularisation auprès de l’API ou ne rien faire ? 2) Peut-on investir en matériel d’occasion ? 3) Sort de la réserve à régime spécial : peut-on ou faut-il incorporer cette réserve au capital et / ou la répartir en partie ou en totalité entre les associés ?
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7. Notre client a réalisé au cours de l'exercice 2002 les actions d'investissement suivantes : - Souscription dons le capital d'une société nouvellement créée dans une zone de développement régional pour un montant de 750.000 DT - Investissement au sein de son entreprise, placée elle-même dans une zone de développement régional, pour un montant de 900.000 DT. Cette deuxième action s’est matérialisée par l'acquisition de nouvelles machines et, une extension de son usine et ce au cours de l'exercice 2002 alors que la déclaration auprès de L'APT a été déposée au début de l'année 2003. Au titre de l'exercice 2002, la société a réalisé un bénéfice comptable de 1.200.000 DT alors que le bénéfice fiscal s'élève à 1.800.000 DT. En établissant sa déclaration d'impôt au titre de l'année 2002, la société a déduit un montant de 1.650.000 DT correspondant à la somme des réinvestissements effectuées au cours de l'exercice 2002. Les questions qui se posent sont : La société peut-elle déduire la totalité des investissements réalisés et qui s'élèvent à 1.650.000 DT alors que le bénéfice comptable s'élève uniquement à 1.200.000 DT ? La société peut-elle bénéficier de l'exonération des bénéfices réinvestis au titre de l’exercice 2002 sachant que l'action d'investissement a été réalisée au cours de cet exercice et que la déclaration a été déposée en 2003 auprès de l'API ?
8. Je vous prie de bien vouloir me renseigner s'il existe des notes communes ou des prises de position relatives à l'application du droit d'enregistrement relatif à l'apport en nature d'un fonds de commerce au profit d'une société. Il s'agit en fait d'une personne physique qui a apporté un fonds de commerce au profit d'une SARL nouvellement créée. En contrepartie, elle a été rémunérée par des parts sociales. La Recette veut taxer le fonds de commerce au droit proportionnel alors que la loi prévoit le droit fixe de 100 Dinars.
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9. Notre société donne la possibilité à ces salariés d'opter pour l'achat à terme d'actions de notre société mère en France. Le salarié tunisien, intéressé par cette opération, se prononce sur l'achat d'un certains nombre d'actions à une date donnée (dans 1, 2 ou 3 ans ) mais au cours du jour de la date de l'option. A l'arrivée du terme, il a le choix soit d'acheter et de concrétiser son option au prix convenu soit de renoncer à l'achat et de vendre ce droit. Dans ce dernier cas, il bénéficie de la plus-value entre le prix initial à la date de l'option et du prix réel au moment de la vente de son droit. Les fonds qui proviennent de cette plus-value sont transmis à la société mère en France à notre société en Tunisie qui sera chargée de les payer au salarié tunisien qui a réalisé cette transaction. Nous souhaitons avoir votre avis sur le traitement fiscal de ce revenu de source étrangère reçu en premier lieu par notre société en Tunisie puis payer par celle-ci à son employé bénéficiaire réel de la plus-value. Nous souhaitons également savoir le sort fiscal de ce revenu au niveau de notre société puis au niveau du salarié. Enfin, merci de nous préciser si le salarié tunisien peut encaisser ce revenu en dinars convertibles.
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11. Les sociétés de service totalement exportatrices sont-elles soumises aux obligations prévus par l’article 20 du code d’incitations aux investissements, notamment le contrôle douanier permanant et la prise en charge des frais de personnel et de bureau y afférents ?
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12. Dans le cadre de son activité de promotion immobilière, une société a reçu des avances et des payements intégraux d’appartements pour lesquels des contrats définitifs ont été établis mais qui ne sont pas encore enregistrés. La société constate toujours dans sa comptabilité les appartements vendus en stocks et les avances en compte « Clients, avances » en attendant l’enregistrement des actes de vente pour les constater officiellement en produits. Quelle est la position fiscale à adopter ?
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13. Monsieur X exploite un centre d’affaires. Il a pour activité (telle que spécifiée sur sa déclaration d’ouverture) la mise à disposition au profit des exploitants d’espaces et locaux équipés (bureaux, ordinateurs, lignes téléphoniques, internet, secrétariat,…). Il est à signaler que M. X est locataire des locaux qu’il met à la disposition de ses clients. Les prestations qu’il facture à ses clients au titre de cette activité sont-elles assimilées à une location au sens de la loi fiscale et soumises par conséquent à la retenue à la source ?
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17. Notre société est totalement exportatrice régie par la loi 93-120 et spécialisée dans la fabrication de Jean's. 1. Les achats des matériaux de construction sont-ils exonérés de la T.V.A ? a) Pour les investissements (extension des locaux, aménagement, nouvelle construction...) b) Pour les entretiens des locaux. 2. Les travaux de construction réalisés par un entrepreneur (main d'oeuvre et matériaux) sont-ils exonérés de la T.V.A et sont-ils soumis à une retenue à la source ? a) Investissement ou entretien b) Réparation après inondation déclarée auprès de l'assureur.
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18. Les déficits ainsi que les amortissements différés supprimés du bilan dans le cadre d'une opération de réduction de capital par absorption des pertes continueront-ils à être imputables sur les bénéfices ultérieurs sans limitation de délai ?
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20. Nous sommes une société totalement exportatrice non résidente. Aujourd'hui nos factures sont numérotées par incrémentation d'un export à l'autre (par exemple, nos deux dernières factures sont n°1368 et n°1369). Nos avoirs sont numérotés selon le schéma suivant : XXX/YYYY où XXX est un numéro qui s'incrémente et YYYY l'année où l'avoir est émis (par exemple, nos derniers avoirs sont n°008/2004 et n° 009/2004. Dans un souci de cohérence entre nos documents et pour des raisons de compatibilité avec notre système informatique, nous voudrions intégrer les numéros des avoirs dans la séquence des factures de débit. Ainsi, si nous devions faire un avoir aujourd'hui, il serait le n°1370. Le responsable comptable dit que cette nouvelle numérotation ne lui pose pas de problème mais le fait de changer de procédure en cours d'année lui semble ennuyeux. Il aimerait avoir votre avis à ce sujet. Qu'en pensez-vous ?
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21. Je suis un particulier ayant hérité un terrain. J'ai procédé en 1997 à son lotissement en 3 lots. En 1997 j'ai vendu deux lots et en 2004 le troisième. Aujourd'hui, le fisc me réclame la TVA sur ce troisième lot. Est-ce normal ?
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22. Un Directeur général adjoint (DGA) actionnaire d'une société anonyme va partir en retraite. Peut-il rester dans ses fonctions en tant que DGA et, dans l'affirmative, quel est le régime à lui appliquer sur le plan fiscal ?
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23. Je suis un tunisien ayant la nationalité française, résident et travaillant en France. Je rends actuellement des services à une société totalement exportatrice ayant son siège en Tunisie. Quel est le régime fiscal applicable aux services à facturer à ladite société et aux remboursements des frais de déplacement sachant que la législation fiscale tunisienne exige de la société précitée l'application d'une retenue à la source de 15% sur les honoraires payés. J'assure également la gérance de la société en question. Dans ce cas, quel est le régime fiscal français applicable aux salaires et aux dividendes perçus de cette société.
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25. Une société totalement exportatrice non résidente (1), appartenant en totalité à des résidents français, installée en Tunisie a réalisé des bénéfices de l'ordre de 400.000 dinars. Au titre de l'exercice 2003. Quel est le régime fiscal de ces bénéfices en Tunisie et en France ?
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26. Quel est le régime fiscal des intérêts de compte courant d’associé d’une SARL versés par une société totalement exportatrice établie en Tunisie à un résident en Tunisie et à résident en France ?
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28. A la suite d'une demande de restitution du crédit de TVA, une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Ce contrôle a abouti à un redressement très contestable au niveau de l'impôt sur les sociétés mais n'a pratiquement pas modifié le montant du crédit de TVA. La société a alors rejeté le redressement en matière d’impôt sur les sociétés et a, conformément à l'article 45 du CDPF, procédé à un acquiescement partiel en matière de TVA en souscrivant à des déclarations rectificatives. Dans ce cas, l'administration fiscale est-elle dans l'obligation de restituer le crédit de TVA ?
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29. Au cours de nos opérations de chargement et déchargement des conteneurs nous faisons souvent recours à des ouvriers occasionnels qui sont généralement les mêmes personnes connaissant bien les règles de travail et des fois pendant une période assez longue du mois et de l'année. Est-ce qu'on est en infraction si ces ouvriers exercent longtemps chez nous sachant que ces ouvriers sont pris en charge quant à leur cotisation à la CNSS ?
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30. Au cas où le montage et l’installation par une entreprise française d'une machine de production à un client tunisien durent plus de 3 mois et que les frais de mise en route dépassent 10% du prix de l’équipement, l’entreprise française (qui prévoit d’envoyer des techniciens en Tunisie) a-t-elle l'obligation de s’immatriculer ? Si oui, auprès de quelle administration tunisienne ? Ses services (auprès de son client tunisien) devront-ils être facturés TTC et à quel taux de TVA ? Au cas où le montage et l’installation de cette machine durent moins de 3 mois, l’entreprise française peut-elle facturer HT ? Quelles seraient les démarches à effectuer ?
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31. Quel est le traitement fiscal d'une attribution à un employé de 30 dinars/mois pour l’approvisionnement en carte de recharge GSM mis à sa disposition pour le besoin du service.
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33. Quels sont les établissements sanitaires et hospitaliers prévus par le code d'incitations aux investissements dans son titre IX relatif à l'encouragement aux activités de soutien ?
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36. Un chef d'entreprise français a exposé sur un salon en Tunisie et souhaiterait savoir s’il lui est possible de récupérer la TVA tunisienne qui lui a été facturée lors de sa présence sur le salon.
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37. Une association française vient de convoyer un de ses bateaux, pour réparations, sur un chantier naval situé à Hammamet. Dans son devis, le chantier naval tunisien facture une TVA à 18%. Cette association n’étant pas assujettie à la TVA en France, la récupération de la TVA tunisienne en France est impossible. Existe-t-il une démarche dérogatoire en Tunisie pour qu'elle soit exempte de la TVA en Tunisie ou est-il possible de récupérer la TVA auprès des services fiscaux tunisiens ? Dans l’affirmative, quelles seraient les démarches à entreprendre ?
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38. Lorsqu'une entreprise publique ayant pour objet principal le transport de pétrole brut, ne peut pas exporter son pétrole brut directement vu la faiblesse des quantités et procède à l'exportation de certaines quantités de ce pétrole par le biais d’une autre entreprise publique moyennant commission, serait-elle soumise à la TVA malgré le fait que le brut est destiné à l’exportation ? Une mauvaise qualification juridique du rapport qui lie les deux entreprises publiques (rapport vente-achat) a permis à l'administration fiscale de nous réclamer la TVA alors que le brut est destiné à l'exportation. Quelle serait la bonne qualification de ce rapport ?
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39. Une entreprise française va réaliser un spectacle en Tunisie qui consistera en une démonstration de voitures, motos et divers accessoires que la société française emportera avec elle. Elle facture sa prestation, les frais de location de matériel et les frais de déplacement. Le preneur du spectacle est un assujetti à la TVA en Tunisie. L’entreprise française en question doit-elle facturer HT ou appliquer la TVA tunisienne ? Dans cette dernière hypothèse, doit-elle être inscrite à la TVA en Tunisie ? Peut-elle le faire directement ou doit-elle passer par un représentant fiscal ?
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40. Est-il possible de demander une restitution de TVA sachant que notre société a subi un contrôle approfondi pour les exercices 1999-2002 et que le report arrêté à cette date du 31/12/2002 s'élève à 90.000 DT et à ce jour le report est largement supérieure sans qu'on passe par un autre contrôle approfondi pour 2003 et 2004.
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41. Notre entreprise a constaté dans sa comptabilité suite à la réévaluation d'un terrain une réserve spéciale de réévaluation qui a servi par la suite à éponger les pertes accumulées pendant plusieurs années. Après deux ans, l’entreprise a procédé à la vente de ce terrain à sa valeur réévaluée réalisant ainsi une plus value. Cette plus-value est elle imposable ?
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43. Une société a bénéficié d'un avantage fiscal de la CAREP portant sur l'exonération des bénéfices de l'IS pendant la période allant du 01/04/99 jusqu'au 31/03/2004. Quid de la déclaration des bénéfices de l'année 2004 pour la période couverte par l'avantage du 01/01/2004 au 31/03/2004.
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44. Je vous prie de bien vouloir me fournir des éclaircissements au sujet de l'aspect fiscal des promesses de vente conclus par des promoteurs immobiliers et portant sur des locaux à usage professionnel et commercial.
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45. Un retraité donne en location : - Un local d’habitation non meublée - Un local d’habitation meublée - Un magasin à usage commercial Ces locations sont-elles soumises à la TVA ?
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46. Une entreprise a investi au sein d'elle-même un montant de 800 mille dinars. Cet investissement est financé dans le programme d'investissement à concurrence de 500 mille dinars par prélèvement sur les bénéfices (réinvestissement exonéré) et le reste par des fonds propres. La question qui se pose est la suivante : L'entreprise devrait incorporer dans le capital le montant de la réserve de réinvestissement exonéré soit 500 prévu dans le programme d'investissement ou le montant effectif de l'exonération fiscale soit 35% du bénéfice de l'exercice dont le montant est de 300 mille dinars ?
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47. Quel est le régime fiscal applicable en matière de T.V.A et de retenue à la source aux rémunérations servies à une société Portugaise dans le cadre d’un’’ Contrat de prestation de services dans le contexte de la maintenance globale d’un Progiciel’’.
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48. Je souhaiterai des éclaircissements sur un certains nombre de points : 1 - déductibilités des provisions sur contrats de portage 2 - pour les créances < 500 dinars : la déductibilité concerne tout type de créances (frais, intérêt de retard, loyers de leasing...). En tant qu'établissement financier on établit nos provisions sur la base de la circulaire 91-24. Cependant la déductibilité de cette créance est admise en dehors de l'application de cette circulaire si j'ai bien compris (en d'autres termes et pratiquement on est tenu de soulever ces petites créances et les constater en perte avant de commencer les travaux de calcul des provisions ?
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49. Une société tunisienne partiellement exportatrice évoluant dans le secteur de la minoterie fait appel au service d'une société suisse pour la maintenance et la mise en place, des machines de pesage. L'offre de prix de la société Suisse mentionne un prix net. 1- Est-ce qu'on doit majorer le prix de la TVA et à quel taux ? 2- Est-ce qu'on doit effectué une retenue à la source de 15% au titre des servies à des personnes non domiciliés ni établies en Tunisie ou est ce qu’il existe une disposition plus favorable dans le cadre de la convention tuniso-suisse. 3- Est-ce qu'on doit effectuer une retenue à la source de la TVA au titre des opérations soumises à la TVA. 4- Sachant que les ventes des minotiers s'effectuent en HT, est ce que le montant global de la facture y compris la TVA sera considéré comme charge déductible ou non. NB : la société suisse bénéficie en Tunisie d'un Bureau de liaison.
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50. Il s’agit d’une PME qui a conclu un contrat de prestation de services avec une société de l'Etat qui a, elle même, la qualification d'entreprise totalement exportatrice (ETE). Le chantier aura une durée de plus de 6 mois (environ 12 mois), il est constitutif donc d'un établissement stable du point de vue fiscal. Pour cette raison, cette société française envisage la création d'une structure de type "succursale" ou «branche» qui servira à gérer l'établissement stable. Cependant, elle rencontre des problèmes douaniers lors de l'importation des matériaux nécessaires pour exécuter ses prestations. Dans la mesure où elle travaille à 100% pour un client qui est une ETE, elle souhaiterait savoir si elle peut bénéficier,elle aussi, du statut d’ETE, ce qui faciliterait les choses en termes de droit de douane, TVA, etc. La question est de savoir si une structure qui n'a pas de personnalité juridique comme une "succursale", par exemple, peut bénéficier du statut de ETE si les conditions liées à l'activité et à son CA export sont remplies.
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51. Le droit d’enregistrement d’un contrat de franchise, un contrat par lequel notre société IGL distribution, propriétaire d’un concept de distribution en détail de matériels informatiques, perçoit une royalties sur le CA que réalisent les franchisées.
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52. Une société de commerce en détail a réalisé au cours de l’exercice 2004 un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 dinars. Elle est devenue assujettis obligatoire à la TVA, fin avril 2005 avec date d’effet le premier janvier 2005. Quel est le sort du chiffre d’affaires réalisé au cours des quatre premier mois de l’année 2005, effectué et déclaré sans TVA. Quelle procédure à faire pour changer, en cours d’année, de non assujettis à la TVA à assujettis obligatoire à la TVA.
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53. La cession de parts sociales d’une SARL, appartenant à une personne physique, provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserve, est-elle imposable à l’IRPP ? Qu’elle est le régime fiscal de la plus-value provenant de la cession de parts sociales.
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56. Sur le plan fiscal, en cas de factoring, la retenue à la source doit-elle être opérée au nom de la société de factoring ou au nom de la société prestataire du bien ou du service ?
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57. La société X a pour objet social le commerce de prêt à porter d’une marque internationale, elle importe et commercialise ou bien sur le marché local ou bien pour un magasin FREE-SHOP. Cette dernière opération est réalisée sous l’aspect d’une cession à quai : la marchandise est importée et facturée au nom de X mais dédouanée par le magasin FREE-SHOP, la société X facture la dite marchandise au magasin FREE-SHOP (en appliquant une marge commerciale). S’agit-il, pour la société X d’une opération d’exportation exonérée de la TVA et déductible de l’assiette imposable ?
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59. Une société «X» exerçant une activité commerciale, importe des produits étrangers et elle revend une partie au niveau de ses magasins ( ventes locales ) et l’autre partie est revendue à la société chargée de la gestion des magasins du free shop aux aéroports Tunisiens. «Y». En l’état actuel de la législation fiscale, les ventes au free shop ne font bénéficier la société «X» des avantages liés à l’exportation prévues par article 48 du code de l’IRPP et de l’IS, étant donné que les produits vendus ne sont pas d’origine tunisienne et ne sont pas acquis localement. 1/ Les ventes effectuées pour la société «X» à la société «Y» sont-ils soumis à la TCL ? 2) Afin de contourner la situation décrite ci haut, la société «X» envisage de limiter ses activités aux ventes locales et de créer une société de commerce international «Z» qui travaillera exclusivement avec la société «Y» (importation des produits étrangers par la société «Z» puis cession à quai au profit de la société «Y»). Selon les responsables du CEPEX, ces opérations sont considérées comme étant du négoce international, et la société «Z» pourra prétendre, compte tenu de l’activité envisagée au statut d’une société totalement exportatrice, aux des avantages prévus par le code d’incitation aux investissements, notamment la déduction totale de ses bénéfices de l’assiette imposable pour les 10 premières années d’activité (étant donné que le solde des opérations de négoce international est considéré comme une exportation et que la société « Z » travaillera exclusivement avec la société «Y»). A votre avis ce montage est possible et fait-il bénéficier la société « Z » des avantages fiscaux accordés aux sociétés totalement exportatrices ?
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60. En matière d'investissements exonérés faut-il se référer à la date effective du décaissement (échéance de l'effet ou du chèque) ou plutôt se suffire de la date du règlement ?
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61. Selon l'article 19-1 et 2 de la convention franco-tunisienne en date du 28 mai 1973, les paiement des redevances de "know-how" réalisés au profit de bénéficiaires, résidents tunisiens, par notre société sont, en principe, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire (Tunisie). Toutefois, ces produits peuvent être également imposés dans l'Etat d'où ils proviennent (France), si la législation de cet Etat (France) le prévoit, et dans la limite de 15 de leur montant brut s'agissant des redevances de transfert de savoir-faire. Du coté français, la réduction à 15 % du montant brut des produits de la retenue à la source prévue par l'article 182B du Code Général des Impôts est accordée sur présentation, par le bénéficiaire tunisien, d'un justificatif de résidence. Nous souhaitons savoir si cette retenue à la source de 15 % que nous seront amenés à déduire du montant brut de la facture, lors de notre règlement, sera récupérable par notre fournisseur étranger (réduction de son impôt ou autre) et pouvez vous me confirmer ce taux de 15 % ? Dans un schéma inverse, nous souhaitions savoir si un tel système était également en place en Tunisie. Avez vous un principe de retenue à la source applicable sur les achats de données fait à un fournisseur français? Si cela est le cas, quel est le taux de retenue à la source que notre client tunisien sera amené à appliquer sur le montant brut de notre facture ?
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62. Je voudrais savoir d'une manière évidente si les retenues à la source sont oui ou non prescriptibles et, dans l'affirmative, vous seriez aimable de bien vouloir m'en préciser les conditions et modalités ainsi que les textes de référence.
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64. Dans le cadre de la diversification de la gamme de ses produits et en vue de répondre aux besoins de la clientèle, nous avons créé un nouveau produit de bancassurance qui offre au bénéficiaire des services d'assistance en cas de survenance d'un événement lors de ses déplacements à l'étranger. Sur ce produit, la banque prélève sur le client une prime pour le compte de l'assureur et une commission pour son propre compte. Quel est le régime fiscal de cette commission ?
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65. Notre société procède actuellement à un inventaire physique des immobilisations. A cette occasion, une commission formée de techniciens et comptables travaille sur un lexique. Il s'est avéré que plusieurs articles méritent d'être reclassés, ce qui entraînerait un changement du taux d'amortissement pour les articles qui étaient comptabilisés en Constructions et reclassés en Agencement des constructions ou vice versa. De même, certains articles qui étaient comptabilisés comme immobilisations devraient être considérés comme charges d'exploitation. Quel est votre avis sur ces reclassements et régularisations du point de vue fiscal ? Enfin, les "charges reportées" peuvent-ils êtres étalées sur plus de cinq ans ?
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66. Une SICAR détient la majorité du capital d'une société X. Le concours du FOPRODI, considéré comme une participation de l’Etat au capital de la société X, est fait au nom de la SICAR. La SICAR perçoit une commission de 25 % sur les dividendes revenant à l’Etat (FOPRODI). Cette commission est-elle imposable à la TVA et fera-elle l’objet d’une retenue à la source ?
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67. Un de nos clients voudrais louer (affréter) un navire auprès d'une société française afin de l'exploiter en Tunisie dans le domaine du transport maritime international de personnes et de voitures (activité techniquement appelée : Transport passagers), il compte exercer son activité sur une seule ligne (Tunis/Marseille). Pour la réalisation de son chiffre d'affaires, il envisage vendre les billets de transport sur le territoire national, ainsi qu'en France. Nous aimerions avoir votre avis à propos du régime fiscal de l'activité en matière d'impôt direct et indirect
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68. Je pose le cas d'une société A qui est gérée par une société B moyennant un pourcentage calculé sur la base du CA de A. La société B déclare ainsi normalement son CA sur la base du CA communiqué par A. Le fisc est intervenu chez A et a redressé son CA par recoupement. Il a ensuite provoqué le contrôle fiscal de B et a rectifié le CA de cette dernière sur la base d'une simple présomption. Bien entendu A va porter son dossier au contentieux. Mais pour B, y a t-il un principe de droit ou fiscal qui empêcherait le fisc de modifier son CA . Cette dernière n'étant pas concernée par le CA de A.
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69. Une société tunisienne réalise des prestations en Tunisie pour le compte d'une société française établie en France. La société tunisienne facture la société française avec de la TVA tunisienne incluse. La société française peut-elle récupérer cette TVA facturée ? La réponse serait-elle différente si l'entreprise française avait un établissement stable en Tunisie ?
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70. Une retenue à la source sur un marché non déclarée en 2001 et opérée en 2005 (suite à un contrôle approfondi) est elle déductible par la société des ses acomptes provisionnels sachant que le payeur et le bénéficiaire sont 2 sociétés d’un même groupe.
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71. Dans le sens Tunisie / France, le transporteur paie la TVA sur la valeur en douane des marchandises à l'arrivée en France (valeur du produit + transport). Il impute cette TVA à l'importateur français, qui la récupère normalement. A l'inverse, en Tunisie, le fisc taxe les transporteurs d'une TVA de 10 % sur le transport de produits amenés à des sociétés totalement exportatrices, par conséquent non soumises à la TVA. Les autorités tunisiennes semblent raisonner comme si la TVA ainsi réglée par le transporteur pouvait être répercutée sur la société étrangère, donneur d'ordre du service. Or, aucune récupération n'est possible pour ces sociétés. La situation est-elle bien ainsi ? Qu'en pensez-vous ?
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72. Est-il possible de récupérer la TVA sur : - les billets d’avion ou de train - la location d’un véhicule (voiture, camion, camionnette) - les frais de carburant - les frais de taxi - les dépenses de téléphone, de fax et de courrier - les dépenses de logement (hôtel) et de restauration - les dépenses d’installation, d’électricité, d’eau et autres fournitures
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73. Un fournisseur nous a loué une usine depuis 2001, nous payions le montant HT net de retenue (le contrat stipule que le montant du loyer est HT). En 2005 il nous a facturé la TVA normalement due depuis 2001 est ce que ces factures sont exigibles et est ce que la TVA peut être déductible ?
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74. Selon les conventions de non double imposition, les redevances comprennent les études techniques ou commerciales et l'assistance technique. Comment distinguer les études techniques ou commerciales de l'assistance technique ?
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75. Concernant la retenue à la source, selon la doctrine française, la retenue à la source doit d'appliquer à un montant hors TVA. En Tunisie, la retenue à la source n'est-elle pas calculée sur le montant TVA incluse des sommes taxables ?
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76. Me confirmez-vous que les rémunérations des études techniques réalisées par un expert comptable tunisien, sans base fixe en France, au profit d'un client français doivent être traitées comme des revenus des professions indépendantes et donc ne font pas l'objet d'une retenue à la source en France ?
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77. Prière me renseigner sur la situation en matière de droit d’enregistrement des titres immobiliers à hypothéquer et qui ont fait l’objet d’une hypothèque lors de la loi n° 64-21 du 28 mars 1964 portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives, ladite loi a été abrogée.
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78. L’échelle d’intérêts trimestriels d’un compte bancaire d’une société fait apparaître deux soldes, l’un créditeur, l’autre débiteur. La retenue à la source devant être opérée doit-elle être opérée uniquement sur le solde créditeur sans tenir compte du solde débiteur ? Sachant que l’assiette de la retenue à la source est le paiement et que le compte bancaire en question n’a été crédité que de la différence entre le solde créditeur et le solde débiteur, il me semble que la retenue de 20% devrait être assise sur le montant crédité ce qui suppose que le solde débiteur soit pris en compte. Qu’en pensez vous ?
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79. Une entreprise tunisienne peut-elle facturer la TVA tunisienne à une entreprise danoise non implantée en Tunisie (son client) pour des prestations de roaming dans le domaine des télécommunications ? Comme vous savez, le roaming est une opération de télécommunication qui consiste à mettre en relation des réseaux de téléphonie mobile de différents pays. Si cette prestation doit effectivement être facturée avec la TVA tunisienne, l’entreprise danois peut-elle en obtenir le remboursement par l’administration tunisienne ?
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84. Une société non résidente a été créée en 1997 et ayant comme activité principale le nettoyage et le repassage tel que mentionné sur l’identification fiscale, le registre de commerce et la déclaration API (avec la mention que la déclaration API sera retirée si l’entreprise reste en veilleuse plus d’une année). Or cette société a réalisé une première importation de friperie qui est restée bloquée à la douane et depuis cette date la société est restée en veilleuse (aucune activité). Récemment, il y a eu cession de parts entre non résident et le nouveau propriétaire voulait redémarrer l’activité de la société (à savoir la transformation de la friperie et son réexportation). Quel est la procédure et les contraintes pour régulariser la situation ?
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85. Nous allons procéder à la vente d'un immeuble qui a été comptabilisé en 1997. A cet effet nous vous prions de nous donner une explication sur l'aspect fiscal en matière de TVA de cette opération (base d'imposition, taux appliqué ... ).
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86. Il s'agit d'une société d'investissement à capital risque "S". Cette société compte acquérir 182.000 actions libérées du quart qui appartiennent à un actionnaire qui renonce à la libération du reste du capital. La société bénéficie-t-elle de l'avantage fiscal dans le cadre de l'implantation dans des zones de développement régional, et en général quelle est l'incidence fiscal de cette opération ?
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87. Je vous prie de bien vouloir me clarifier les dispositions de l'article 40 du code des droits et procédures fiscaux en ce qui concerne la durée de vérification approfondie qui est fixée à six mois. S'agit-il d'une durée de date à date ou bien de 180 jours ? La notification doit-elle parvenir au contribuable au plus tard le dernier jour de la vérification ou peut-elle dépasser cette date ? En ce qui concerne mon cas, la vérification a débuté effectivement le 16 juin 2005. Le contribuable a été convoqué le 14 décembre 2005 et a reçu officiellement la notification de la vérification. Peut-on évoquer le fait que la notification a été communiquée hors délai ?
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88. Un pharmacien X a constitué une société en non collectif avec un pharmacien Y pour l’exploitation d’une pharmacie appartenant à X. Le pharmacien X a fait un apport à la société du fonds de commerce de sa pharmacie qu’il a constitué pour une valeur de 200 000 D Le pharmacien Y à fait un apport en numéraire de 1000 D. 1° La valeur d’apport de ce fonds de commerce est-elle imposable entre les mains du pharmacien X.2° Le pharmacien X doit-il établir sa déclaration de revenu et remettre sa déclaration d’ouverture au bureau de contrôle des impôts au moment de la constitution de la société en nom collectif. 3° Les pharmaciens X et Y doivent ils demander pour eux d’autres déclarations d’ouverture après la constitution de la société en nom collectif. 4° Le pharmacien X à cédé au pharmacien Y après la constitution de la société des parts sociales lui appartenant dans la société en nom collectif dont la valeur est égale à 120 000 D (à la valeur nominale) Cette opération est elle régulière ?
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90. Nous sommes un grossiste en produits pharmaceutiques. Des fois, nous livrons des marchandises dont la facture est émise depuis quelques jours. Exemple : facture émise le 24/01/2006 et marchandises livrées le 28/01/2006. Le problème c’est ce qu'un agent du de contrôle fiscal a contrôlé sur la route les documents relatifs à la livraison et a taxé le chauffeur d’un PV de 250 Dinars arguant le fait que la facture doit être datée d’au maximum 48 heures avant la date de livraison. Qu'en pensez-vous ?
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91. Une société de consulting totalement exportatrice est-elle soumise à la retenue à la source au titre des honoraires à l’exportation qu’elle facture à ses clients ? Existe-il une prise de position de l’administration fiscale lui permettant de ne pas subir la retenue à la source sur les honoraires facturés à l’exportation ou bien peuvent-elles sur demande obtenir une autorisation dans ce sens ?
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92. La loi des finances pour la gestion 2005 a prévu dans ses articles 31 et 32 que les sociétés totalement exportatrices sont tenus à partir du 1/1/2005 de procéder au dédouanement des intrants importés lors de la mise à la consommation sur le marché local de leur produits. Du fait que le GCT vend des produits exonérés et des produits qui ne sont pas exonérés, on voudrait savoir si le montant de la TVA acquitté sur le montant des intrants des produits exonérés pourrait être récupérée en appliquant le prorata.
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93. Quelle disposition définit strictement ce qu’est une entreprise totalement exportatrice ? Le code d'incitations aux investissements dit que ce sont celles dont la production est destinée « totalement » à l’étranger. On lit couramment que ce sont les entreprises qui font au moins 70% de leur CA à l’export. Cette définition est-elle engendrée, en négatif, par le plafond de 30% d’écoulement de leur production sur le marché local dans le sens où une entreprise totalement exportatrice qui écoulerait plus de 30% de son chiffre d'affaires ne serait plus qu’une entreprise partiellement exportatrice ?
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94. D'aucuns affirment que la procédure d’écoulement sur le marché local requiert, dans les faits, la création d'une nouvelle entité comptable voire juridique pour gérer la production destinée un marché local. Qu’en pensez-vous ?
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95. Qu’est ce qui empêchait auparavant les grands groupes étrangers ayant un établissement en Tunisie de répondre aux appels d’offres internationaux, en dehors du quota de 30%, par le biais d’une autre société du groupe établie hors de Tunisie ?
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96. Il s’agit de l’aménagement (pose de sol en béton) dans une étable, donc dans une exploitation fermière et/ou agricole. Pour réaliser cette prestation, l’entreprise française va exporter temporairement (pendant la durée des travaux : 1 mois maximum) une machine installée sur une camionnette. Les travaux seront réalisés par un technicien français. Les clients tunisiens de l’entreprise française sont des agriculteurs. Voici les questions qu’on me pose : - l’entreprise française devra-t-elle facturer la TVA tunisienne à son client tunisien ? Si oui, comment devra-t-elle procéder pour s’immatriculer auprès de l’administration fiscale tunisienne ? - en ce qui concerne la machine nécessaire aux travaux : y a-t-il des formalités (administratives, douanières, fiscales) spécifiques à son admission temporaire ? J’aimerais par ailleurs savoir si le chantier que réalisera cette entreprise française sera considéré, par l’administration fiscale tunisienne, comme des travaux agricoles.
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97. Suite à un accident, une compagnie aérienne a perçu une indemnité d’assurance. Celle-ci est a priori imposable. Peut-on toutefois comptabiliser sous forme de charges à payer les indemnités qui pourraient être réclamées par les familles des victimes de l’accident ? Une telle indemnité est-elle assimilée par le fisc à une véritable provision et comme telle non déductible ?
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98. Une entreprise a réévalué ses actifs et a imputé l’écart de réévaluation sur des déficits fiscaux indéfiniment reportables alors que selon vous l’écart de réévaluation n’est pas imposable tant qu’il reste dans un poste distinct et tant que les amortissements additionnels sont réintégrés. La société peut-elle « récupérer » ce qu’elle a indûment payé en impôts ? A défaut, peut-elle pour l’appareil perdu pratiquer une réévaluation sur l’exercice de l’accident et isoler l’écart de réévaluation sans le rapporter en résultat, même en cas de sortie de l’actif, comme le prévoit la norme IAS 16 ?
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99. Suite à un contrôle fiscal, une insuffisance de retenue à la source sur les salaires a été relevée. Cette insuffisance peut-elle être répercutée sur les salariés concernés ?
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101. La récupération du reliquat du crédit de TVA requiert-elle, de droit, un contrôle fiscal approfondi ou bien le contrôle fiscal approfondi est une opération, de facto, de représailles contre la demande de restitution du reliquat de crédit de TVA ?
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102. Les dispositions de l'article du code des droits et procédures fiscales s'appliquent-elles également à la demande de restitution de l'avance au titre de l'impôt sur les sociétés sur certains biens importés ?
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103. Une société a acheté un véhicule de tourisme d’une puissance fiscale de 10 chevaux vapeur. Se référant à l’article 15 § 5 du code de l’IRPP et de l'IS, l’amortissement de ce véhicule peut- il être déductible à raison du 9/10e du montant total de l’amortissement ? En est-il de même pour la TVA ?
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104. Il s’agit d’une entreprise française, membre d’un consortium étranger (composé d’une entreprise allemande et d’une entreprise tunisienne) qui souhaite répondre à un appel d’offres public. La question est la suivante : Y a-t-il une retenue à la source de 1,5% sur les marchés publics, ou ce consortium aura-t-il le choix, sur la part locale du contrat, de payer l’impôt sur l’établissement stable sachant que la durée du chantier est évaluée à environ 9 mois ?
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105. L’apport en nature d’un terrain pour une valeur de 300 000 dinars, suite à une augmentation de capital d’une SARL, fait-il l’objet d’une retenue à la source au taux de 2,5 % au titre de l'impôt sur la plus-value immobilière. Si oui qu’elle est la procédure de comptabilisation.
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106. En application de la loi n° 9428 du 1er février 1994, les entreprises procèdent à l’assurance de leur personnel contre les accidents de travail auprès de la CNSS. Toutefois l’article 2 de la loi précitée permet à certaines entreprises (liste fixée par l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 4/5/1995) de procéder elles-mêmes à la gestion des accidents de travail de leur personnel sous réserve de respecter ladite loi et tous les textes d’application y afférents et essentiellement l’octroi des avantages et l’indemnisation des victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles et de leurs ayants droits. Notre entreprise bénéficie du régime d’entreprises totalement exportatrices, ce qui lui permet d’acheter les biens et les services entrant directement ou indirectement dans le cadre de son activité normale en suspension de la TVA et ce conformément à l’article 12 de la loi 93-120 portant promulgation du code d’incitation aux investissements et de l’attestation délivrée annuellement par les services de la douane. Ainsi nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si on peut considérer la prise en charge par notre entreprise des soins des accidents de travail dans les cliniques comme étant une prestation de services entrant indirectement dans l’activité normale de l'entreprise et lui permettant par voie de conséquence de bénéficier de la suspension de la TVA au titre des factures de ces cliniques.
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109. Est-ce que l’assistance technique effectuée par une entreprise française à une entreprise tunisienne est exemptée de la retenue à la source de 15% ? Y a-t-il une définition légale de l’assistance technique ?
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110. Il s’agit d’un cabinet français de consultants en management d’entreprise qui est en train de négocier un important contrat avec une entreprise tunisienne. Un salarié du cabinet de consultants français devra se rendre dans l’entreprise tunisienne pour une mission de réorganisation qui nécessitera entre 6 et 12 mois de présence en Tunisie. La prestation de services se traduira par une facturation d’honoraires. Le cabinet français doit-il constituer un établissement stable pour réaliser son contrat avec l’entreprise tunisienne ? Le salarié français sera-t-il soumis à la fiscalité tunisienne ?
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111. Quel est le régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu des avantages et paiements suivants faits au personnel : capital décès, frais de transport, services d'assistance médicale des retraités et frais de restauration ?
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114. Une banque non établie en Tunisie dispose dans notre banque d’un compte en dinars convertibles. Ce client a acquis pour une période de deux semaines des Bons de Trésor Assimilables. Nous vous prions de nous expliquer le régime fiscal applicable sur les intérêts servis sur ces BTA.
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115. Notre société, société de promotion immobilière, est partiellement assujettie à la TVA. Elle a opté pour l'application de la règle de prorata de la TVA qui grève tous les achats et services afférent à des projets à usage d'habitation, commercial ou mixte. Mais en 2006 en calculant le nouveau taux de cette année on a trouvé 92.10% contre 12.7% en 2005. Sachant que l'année précédente nous n'avons pas construit du commercial doit-on reverser la TVA déduite en 2005 en plus ? Si on opte pour l'application de la règle de l'affectation par projet, comment procéder pour les charges administratives on déduit la TVA ?
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116. Les études réalisées en France et en Allemagne dans le cadre d'un marché public tunisien dont la durée est supérieure à six mois sont-elles assujetties à une retenue à la source de 15%, donnant crédit d’impôt en France et Allemagne ?
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117. Concernant la TVA en Tunisie, elle est applicable sur les factures établies par un établissement stable en Tunisie au client, certainement sur la part locale, et non sur la part importée par cet établissement en France, est-ce exact ?
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118. Une société a dédommagé judiciairement une personne physique pour avoir utiliser pour son exploitation le terrain appartenant à ce dernier. Ce dédommagement constitue-t-il une charge déductible ?
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119. Notre société d'assurance a conclu un contrat de cession de portefeuille à un particulier et ce suite à un appel d'offres public. Faut-il enregistrer le marché ou uniquement l'acte de cession ?
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122. Une société de promotion immobilière a cédé tous les biens immobiliers qu’elle possède à l’exception d’un terrain. Cette société a été par la suite liquidée. Aussi, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les conséquences fiscales de cette liquidation et ce, aussi bien pour les actionnaires au niveau des droits d’enregistrements du terrain s'il y'a lieu, que pour la société (impôt sur les sociétés et TVA).
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123. Une société a, quelques années avant sa liquidation, racheté une partie de ses propres actions et a en conséquence constaté une moins value au niveau de son résultat, sachant que la société n’avait pas de réserves ni de résultats reportés bénéficiaires, la perte en question est –elle fiscalement déductible ?
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124. Le droit de contrôle d'une période prescrite doit être fait sous réserve que la période en question figure dans l'avis de vérification. Autrement dit, si une société reçoit au mois de mai 2006 un avis de vérification et que cette société avait des déficits au cours des exercices prescrits (tels que 2000 et 2001) qui ont été imputés sur les exercices suivants, l'administration fiscale est-elle en droit de contrôler ces exercices prescrits si elle ne les mentionne pas dans l'avis de vérification ?
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125. Concernant la loi sur l'amnistie fiscale qui vient d'être promulguée, je voudrais savoir s'il est possible pour une société de bénéficier de cette amnistie pour un litige encours devant les tribunaux. Par ailleurs, le fait de procéder au paiement d'une taxation d'office pour bénéficier des abattement de pénalités de retard prive t-il la société du droit d'ester en justice ?
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126. Notre société de promotion immobilière dispose d’une salle de sport conformément aux plans autorisés par la municipalité. Cette salle est composée d’un RDC d’une surface totale de 27,84 m² et d’une grande salle et sanitaires se trouvant au sous sol d’une superficie de 510,73m². Cette salle a été acquise par un client depuis décembre 2000 pour une somme forfaitaire de 236.000,000 DT TTC, à laquelle il a ajouté 27 boxes et une place de parking pour un montant de 67.000,000 DT, il a avancé en tout la somme de 182.000 dinars. Depuis 2001, ce client n’a pas voulu finaliser l’acquisition, car il considère que la salle de sport se trouve au sous-sol et qu’elle est assimilée aux boxes donc non soumise à la TVA et se dit prêt à payer uniquement la TVA sur le prix du RDC. Aussi, nous vous prions de bien vouloir nous éclairer sur la position que la notre société devrait prendre : peut-elle défalquer le prix de la salle de sport pour le RDC avec la TVA et le sous sol sans TVA ?
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127. Notre société vend divers produits. En parallèle, elle procède par ses propres moyens de manutention au chargement des produits vendus. Sachant que les services ne sont pas grevés de FODEC, serait-il possible de ventiler le prix de vente en prix "produits" et prix "chargement" et de ne soumettre à la FODEC que le chiffre d'affaires des produits vendus hors service de chargement ?
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128. Il s'agit d’une société de commerce international non résidente (agréée CEPEX) qui effectue exclusivement du négoce de marchandises non tunisiennes. Elle achète à l’étranger et revend vers l’étranger. Quid du régime fiscal de ses bénéfices notamment par rapport à la rigueur de la disposition relative à la réexportation en l’état de marchandises non tunisiennes ?
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131. Une société F, société commerciale de droit tunisien, envisage d'acquérir une marchandise auprès d'une société résidente dans un pays européen (fournisseur de F) pour la revendre à une autre société résidente dans un autre pays européen, (client de F), il est à noter que la marchandise concernée par cette opération ne transitera pas par la Tunisie. Aucune de deux sociétés résidentes en Europe n'a un établissement stable en Tunisie. 1- 1 Peut-on considérer l'opération réalisée par la société F (société commerciale tunisienne) comme une opération d'exportation ? Pouvez-vous nous préciser le régime fiscal de l'opération au regard de l'IS et de la TVA ? 2- La société F (société commerciale tunisienne) paiera à un commissionnaire résidant en Europe des commissions en contrepartie des efforts fournis pour la réalisation de l'opération ci-dessus mentionnée. Cette commission est-elle soumise à une retenue à la source au niveau de l'IS ou IRPP et de la TVA ?
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132. Une société paie à un commissionnaire résident en Europe des commissions en contrepartie des efforts fournis pour la réalisation d'une opération de négoce. Cette commission est-elle soumise à une retenue à la source au niveau de l’IS ou IRPP et de la TVA ?
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133. Je sais qu’il y’a une disposition qui permet de qualifier d’exportations les ventes au détail faites aux touristes par les commerçants. Je voudrais savoir dans quelle mesure on peut utiliser cette disposition pour déclarer un projet totalement exportateur ? Il s’agit d’un projet particulier de textile effectué par des étrangers dont les produits finis seront vendus, via un show room, directement aux touristes contre des règlements en devises.
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134. Un salarié peut-il réinvestir dans un projet agricole individuel ? Quels sont les avantages fiscaux et financiers rattachés aux revenus réinvestis par une personne physique salarié dans le secteur agricole et quelle est la procédure de retenue à la source à appliquer par l'employeur mensuellement sur la paie du salarié ?
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135. Plusieurs entreprises totalement exportatrices installés en Tunisie sont préoccupés par leur imposition même à taux réduit à partir de 2008. Existe-t-il une solution qui pourrait éviter cette imposition sans être obliger à changer le siège, les locaux ou l'adresse de l'entreprise ?
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136. Nous avons une problématique concernant les échantillons que peut offrir une société à ses clients : 1/ Est-ce qu’on est obligé d‘éditer une facture pour un montant zéro, sinon comment faire pour avoir un document permettant de transporter ces échantillons de nos dépôts jusqu’au client ? 2/ Quel est le sort fiscal en matière de TVA (TVA collectée s’il y en a et TVA déjà récupérée) ?
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137. Je souhaiterais savoir comment faire un inventaire de stocks. Un collaborateur comptable m'a signifié qu'on peut par souci de simplification tenir compte des dernières factures et dire qu'il reste environ 3/4 (par exemple) des dernières marchandises achetées. Quid alors des autres accessoires du produit principal ? doivent ils être considérer comme du stocks de marchandises ou non ?.
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140. Selon le ministère du commerce, les sociétés étrangères titulaires de marché public doivent, après avoir obtenu une carte de commerçant étranger, faire une demande de patente à la recette des finances. Pour la patente : utilité, procédures, délai, coût ?
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141. La Convention fiscale de non double imposition ne concerne-t-elle bien que les sociétés étrangères résidentes en Tunisie. Les sociétés étrangères non résidentes n’entrent pas dans le cadre de son application ? Elles sont soumises à quelles règles de fiscalité ?
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145. Une société totalement exportatrice non résidente, appartenant en totalité à des résidents italiens, installée en Tunisie a réalisé des bénéfices de l'ordre de 600.000 dinars. Au titre de l'exercice 2004. Quel est le régime fiscal de ces bénéfices en Tunisie et en Italie ?
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146. Une société d’import-export n’a jamais constaté en comptabilité la retenue à la source de 10% effectuée sur ses importations et par conséquent ne l’a jamais imputée sur ses acomptes provisionnels ou sur la liquidation de l’I.S. Est-il possible de se rattraper et de les imputer sur les acomptes et I.S. de l’année 2004 ?
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