1. Une société a abandonné des intérêts au profit d'une autre société en relation d'affaires avec elle. Aucun dirigeant de la première société n'a des intérêts dans la seconde et vice versa. Cet abandon est-il régulier vis-à-vis des dispositions du code des sociétés commerciales ?
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3. La société peut-elle intenter une action en nullité et en responsabilité pour abus de majorité contre une décision prise par l'assemblée générale des associés contraire à l'intérêt social ?
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5. Le siège, établissement stable en France, accorde pour les salariés de notre société, filiale tunisienne, la possibilité d’acheter des actions. Nous sommes en train d’étudier la faisabilité en Tunisie. Je vous prie de bien vouloir étudier la question et nous communiquer votre avis sur les aspects juridiques, fiscaux et bancaires concernant l’achat d’actions, la réception des dividendes et par la suite la vente des actions achetées à un résident et/ou à un non résident.
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6. Les sommes versées par une société à une société de promotion immobilière à titre d'acomptes lors de la signature d'une promesse de vente d'un immeuble peuvent-elles être restituées en cas de rétraction de la société acheteuse ?
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7. Comment un actionnaire minoritaire peut-il sauvegarder ses intérêts devant l'actionnaire majoritaire qui fait la loi dans l'assemblée générale et le conseil d'une société anonyme ?
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8. Société A détient plus de 40 % dans société B : 285 789 actions soit 46,02 % du capital de B. (le contrôle n’est pas assuré). • Le PDG détient dans la société B : 284.587 actions soit 45,83 % du capital de B. • 3 enfants mineurs du PDG détiennent 17 454 actions soit 2,81 % du capital de B. 8-1. Est-ce que les actions détenues par les enfants mineurs du PDG sont comptabilisées en sa faveur auquel cas sa participation dans la société B passera à 48,64 % et sera donc supérieure à celle de la société A ? A noter également : • que la société B détient à son tour 84 664 actions dans la société A (6,05 %), • que le PDG de B qui assure les fonctions de DG de A détient dans la société A 794 440 actions soit 56,74 % du capital de la société A. 8.2. Qu’en est-il de l’application des articles 466 du CSC et suivants de cette même loi ? 8.3. Est-ce que, dans ces cas, la notion de groupe de sociétés telle que définie par l’article 461 est applicable ? (voir art. 461 du même code, alinéa 6) 8.4. Qu’en est-il de l’application de l’article 466 précité si la notion de groupe n’est pas applicable à notre cas particulier ?
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9. Notre société a acheté au cours de l'exercice N plusieurs actions SICAV au prix unitaire de X dinars. A la fin de l'exercice N + 2, la valeur liquidative de l'action publiée par la SICAV est légèrement supérieure à X. Nous savons pourtant pertinemment que la valeur liquidative des actions de cette SICAV, dont le portefeuille titres a dû subir les à-coups de la récession boursière enregistrée au cours de l'année N + 2 due à une conjoncture internationale défavorable, est très inférieure à X. Doit-on se référer à la valeur liquidative officielle publiée par la SICAV et maintenir ainsi ces actions à leur prix d'acquisition ou considérer la valeur liquidative réelle de ces actions tenant compte de la moins-value enregistrée par le portefeuille titres de la SICAV, et constater alors en comptabilité une provision pour dépréciation sur ces actions ?
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10. Dans une société anonyme, un administrateur peut être amené à effectuer une mission particulière pour laquelle il perçoit des honoraires. Faut-il considérer dans ce cas, que cet administrateur est devenu bénéficiaire d’un contrat de travail, et que de ce fait, il doit renoncer à son poste d’administrateur, ou au contraire, peut-on considérer que cette situation n’a aucune incidence sur la situation juridique de l’administrateur qui continue à ne pas bénéficier d’un contrat de travail ?
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12. Un fonctionnaire peut-il être nommé administrateur d'une société anonyme ? Si non, l'existence de l'incompatibilité entraîne-t-elle la nullité des délibérations du conseil d'administration auxquelles le fonctionnaire a pris part ?
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13. Nous sommes trois administrateurs sur cinq d'une société anonyme, qui envisageons remplacer le président directeur général actuel. Le troisième administrateur est une société étrangère représentée par une personne physique résidant à l'étranger. Cette personne ne peut, pour des raisons personnelles, se déplacer à Tunis pour assister à la prochaine réunion du conseil. Peut-elle donner un pouvoir à un administrateur pour le représenter à cette réunion ?
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15. Le conseil d'administration d'une société a pris la résolution suivante au cours de sa dernière réunion : Le conseil d'administration décide d'allouer à deux administrateurs X et Y une prime exceptionnelle de …. dinars en rémunération des efforts exceptionnels qu'ils ont déployées au cours de l'exercice 2002 pour améliorer significativement les performances de la société. Certains autres administrateurs conteste cette prime. Cette rémunération est-elle, à votre avis, régulière ?
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16. Une assemblée générale des actionnaires a nommé un nombre d'administrateurs supérieur au maximum légal de 12. Les délibérations prises par le conseil d'administration sont-elles valables ?
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17. Divers retraits totalisant plus de 100.000 dinars ont été faits par le gérant d'une SARL pour effectuer des dépenses pour le compte de la société. A la fin de l'exercice, seule 36.000 dinars ont pu être justifiées. Quel risque encouru par le gérant de la société en cas de non justification des 64.000 dinars restants ?
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18. Une société a reçu une commande d'achat de divers biens d'un de ses clients. Les biens commandés ont été livrés, certifiés conformes par la signature du bon de livraison par le client et facturés. Ce dernier vient de refuser le paiement de la facture et demande l'annulation de la commande et le retour des marchandises livrées. La société vendeuse peut-elle refuser l'annulation de la commande et exiger le paiement de la facture ?
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19. Un client de notre société a passé une commande en bonne et due forme. La société l'a tacitement accepté (sans confirmation écrite). Le client vient de nous écrire pour annuler la commande alors que la société est sur le point de lui livrer les produits commandés et fabriqués selon les spécificités indiquées par le client. Il y a lieu de noter que ces produits, répondant à des besoins particuliers, sont difficilement vendables à d'autres clients ? Quelles actions la société doit intenter pour faire accepter par le client les biens fabriqués ?
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22. Notre société a acquis il y a trois mois à un particulier son nouveau siège social. Le montant de l'acquisition n'a pas été réglé au vendeur mais enregistré au crédit de son compte. Le conseil d'administration projette actuellement de proposer à l'assemblée générale extraordinaire une augmentation de capital en faveur du vendeur par conversion de sa créance. Cette double opération "acquisition et conversion de créance" ne constitue pas en réalité un apport en nature et, par conséquent, n'ira-t-elle pas à l'encontre des dispositions de l'article 306 en écartant la procédure d'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports prévue par cet article ?
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23. Lors de l'augmentation du capital d'une SARL, à un associé a fait un apport en nature estimé par l'assemblée des associés à 100.000 dinars sans l'intervention d'un commissaire aux apports. Cet apport, étant supérieur à 3.000 dinars, doit être normalement, en application de l'article 100 du CSC, évalué par un commissaire aux apports. Cette augmentation peut-elle être annulée pour défaut de nomination d'un commissaire aux apports ?
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24. Une entreprise individuelle s'est transformée en société anonyme. Tous les apporteurs sont mis d'accord pour volontairement minorer, pour des raisons fiscales, la valeur des apports en nature en dépit de l'évaluation faite par le commissaire aux apports. Cette situation a-t-elle des conséquences juridiques sur les dirigeants sociaux ? Quelle doit être la position du commissaire aux comptes ?
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25. Une société anonyme a procédé à l'augmentation de son capital par apports en nature. Selon l'article 173 du CSC, applicable aux augmentations de capital, les commissaires aux apports évaluent sous leur responsabilité la valeur des apports en nature. Par cette disposition, le législateur a voulu sauvegarder les intérêts de la société apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, des actionnaires et des tiers en prévenant les majorations ou les minorations frauduleuses des apports en nature. Mais cette précaution ne couvre qu'un seul terme de l'échange et néglige ainsi l'autre terme qui est la valeur des actions attribuées par la société en rémunération des apports qui lui sont faits, sachant, d'une part, que la vérification de cette valeur par le commissaire aux comptes ou l’expert comptable, énoncée à l'article 417 ne s'applique qu'en cas de fusion et ne concerne donc pas les augmentations de capital réalisées en dehors de cette opération, et d'autre part, que le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article 300 en cas de suppression du droit préférentiel de souscription n'inclut pas l'appréciation par le commissaire aux comptes de la valeur des actions attribuées en rémunération de l'apport en nature. Dans cette situation, générée, à mon avis, par une insuffisance législative, le commissaire aux apports peut-il étendre sa mission à l'appréciation de la valeur des actions attribuées à la société apporteuse ?
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26. L'apport en propriété constitue une aliénation à titre onéreux et peut par conséquent être rapproché de la vente. La société pourra-t-elle se prévaloir de garanties similaires à celles accordées à l'acquéreur en cas de vente ?
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27. Trois personnes se proposent de constituer une société en vue de l'exploitation d'un projet déterminé. Le premier associé envisage de faire un apport en numéraire, le second en industrie (sa maîtrise technique du projet) et le troisième son crédit commercial (ses relations commerciales). Cette association est-elle juridiquement possible et si oui quelle forme de société conviendrait-elle à ces trois associés ?
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29. Quelles sont les formalités légales, publicitaires et boursières d’une opération d’apport partiel d’actif d’une société cotée en bourse à une autre société cotée en bourse ?
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30. Le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes constitue-t-il un obstacle à l’approbation des comptes de la société par l’assemblée et met-il la responsabilité des dirigeants de la société en cause ?
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32. En dépit de mon avis négatif sur la fiabilité des comptes d'une société anonyme dont je suis le commissaire aux comptes, le conseil d'administration a convoqué l'assemblée générale annuelle des actionnaires qui les a approuvés sans réserve. Quelle doit être ma position dans ce cas ?
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33. Des dépenses se rapportant aux frais d'aménagement du logement personnel du Président directeur général ont été imputées par erreur par le service comptable parmi les charges de la société. Les comptes de l'exercice, au cours duquel ces dépenses ont été engagées, ont été présentés à l'assemblée générale ordinaire et approuvés. Quel risque cette situation présente pour le responsable du service comptable et le Président directeur général ?
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34. Notre commissaire aux comptes a refusé la certification des comptes de notre société. Si l'assemblée approuve de tels comptes, quelles sont les conséquences d'une telle approbation.
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36. Les héritiers d'un actionnaire se trouvent actuellement en litige quant à la répartition des actions entre eux. Comment faut-il procéder pour l'admission des héritiers à la prochaine assemblée générale ?
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37. Des personnes étrangères à la société non administrateurs et non actionnaires telles que des avocats, des huissiers-notaires, des conseillers juridiques, etc… peuvent-elles assister à une réunion du conseil d'administration ou à une assemblée générale des actionnaires? L'assistance de ces personnes n'affecterait-elle pas la validité de la réunion du conseil ou de l'assemblée ?
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38. Pour des raisons que je ne peux évoquer ici le conseil d'administration de notre société refuse de convoquer l'assemblée générale annuelle en vue de se prononcer sur les comptes de l'exercice 2001. Le commissaire aux comptes de la société refuse également de la convoquer alors que l'article 277 du CSC lui accorde ce droit. Son refus n'est-il pas répressible ?
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40. Faut-il procéder, lors des assemblées générales d'actionnaires, sous peine de vice de forme de l'assemblée, à une lecture intégrale des résolutions figurant à l'ordre du jour et soumise au vote des actionnaires ?
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42. Selon l’article 291, alinéa 3, du code des sociétés commerciales, faute de réunir le quorum requis, la seconde assemblée peut être prorogée de deux mois au plus à compter de la date de sa convocation primitive. Les termes de cet article signifient-ils qu’à défaut d’atteindre le quorum requis sur deuxième convocation, l’assemblée, dont la date peut être repoussée, délibère-t-elle valablement quel que soit le quorum ?
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43. La constitution du bureau dans une assemblée générale d'une société anonyme est-elle obligatoire ? Si oui, quelles sont les sanctions prévues en cas de tenue d'une assemblée sans constituer ce bureau ?
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44. Pour des raisons purement personnelles, les dirigeants d'une société anonyme ont demandé et obtenu, par ordonnance, au tribunal la dispense de convoquer l'assemblée générale devant approuver les comptes de l'exercice. Une ordonnance du tribunal peut-elle aller à l'encontre de l'article 275 qui stipule que "l’assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable et ce pour : - contrôler les actes de gestion de la société. - approuver selon le cas, les comptes de l’exercice écoulé. - prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ou de celui du directoire et de celui du commissaire aux comptes." ?
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45. Dans une assemblée générale ordinaire régulièrement convoquée, un seul actionnaire s'est présenté, mais représentant par ses propres actions le quorum requis. L'assemblée peut-elle être tenue seulement par cet actionnaire ?
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46. Une assemblée générale où tous les actionnaires sont présents et ont effectivement signé la feuille de présence est-elle valable si les formalités de convocation prévues par l'article 276 du CSC, à savoir : l'insertion dans le délai de quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion d'un avis indiquant la date et le lieu de la tenue de la réunion, ainsi que l’ordre du jour au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l’un en langue arabe, ne sont pas respectées ?
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47. Je suis le président d'une association exerçant accessoirement une activité commerciale. Dois-je demander l'inscription de cette association au registre du commerce en application de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 ?
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49. Notre société (SARL) vit actuellement une mésentente grave entre les associés gérants, qui a entraîné pour le dernier exercice, depuis sa résurgence, une perte relativement importante. En ma qualité d'associé minoritaire quelle action puis-je engager pour sauvegarder ma mise dans cette société ?
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50. Une société envisage d'augmenter son capital par incorporation de réserve et d'attribuer les actions émises à ses cadres. Quelles sont les conditions juridiques que la société doit respecter pour la validité de cette opération et comment doit être traduite en comptabilité une telle opération ?
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51. Lors d'une augmentation de capital d'une société anonyme décidé par la majorité des actionnaires, les actionnaires minoritaires ont refusé de souscrire à cette augmentation et à céder leurs droits de souscription croyant pouvoir bloquer cette opération d'augmentation. Y-a-t-il moyen de passer outre et de réaliser toute l'opération ?
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52. L'assemblée générale extraordinaire ayant décidé une augmentation de capital n'a pas été précédée par le dépôt du projet des résolutions de cette assemblée. Cette négligence est-elle de nature à entraîner l'annulation de l'augmentation de capital décidée par cette assemblée ?
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53. Une augmentation de capital n'a pu être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires faute de majorité. Peut-on demander au tribunal d'adopter des résolutions que le groupe minoritaire refuse abusivement.
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54. Lors de la souscription à l'augmentation du capital d'une société anonyme, certaines actions n'ont pas été souscrites par les actionnaires concernés (à qui reviennent de droit ces actions) parce qu'ils étaient soit négligents soit dans l'incapacité financière de répondre à cette augmentation. Des nouveaux actionnaires ont alors souscrit à leur place ces actions à leur valeur nominale. La souscription de ces actions est-elle légale ?
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56. Les rapports (du conseil d'administration et du commissaire aux comptes) qui sont visés à l'article 300 du code des sociétés commerciales sont-ils obligatoires seulement en cas de suppression du droit préférentiel ou à l'occasion de toute augmentation de capital ? La nullité visée par cet article est-elle absolue ou relative ?
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57. On sait que toutes les nullités liées au défaut de formalisme sont relatives, c'est-à-dire pouvant être régularisées ultérieurement et que le juge lui-mêrne peut accorder un délai de régularisation. Ce dernier raisonnement est-il applicable également aux augmentations de capital qui transgressent les articles 163 et suivants. Nous avons en effet besoin de faire passer d'urgence la décision et nous régulariserons plus tard.
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59. Une assemblée d'actionnaires peut-elle forcer les actionnaires à augmenter leurs apports en décidant que ceux qui ne souscrivent pas à une augmentation du capital seront exclus de la société ?
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60. Une société a augmenté son capital. Suite à une contestation d’un des actionnaires, cette augmentation a été annulée par décision judiciaire pour vice de forme. La société est-elle tenue de tenir une assemblée générale extraordinaire pour réduire son capital du montant de l’augmentation irrégulière ?
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61. Une société qui ne dispose pas de réserves envisage de procéder à une augmentation de capital avec prime d'émission. Dans cette situation, est-elle en droit d'exiger cette prime ?
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62. Dans la SA où la suppression du droit préférentiel de souscription est explicitement prévue, l'actionnaire au profit duquel l’augmentation avec suppression est réservée peut-il participer au vote ? On m'a dit que oui, car l'art. 300 ne l'exclut pas, mais à condition, m'a t-on précisé, que cette suppression ne constitue pas un abus de majorité. Est-ce exact ?
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63. En cas d'augmentation avec suppression du droit préférentiel de souscription, augmentation réalisée uniquement par compensation de compte courant, doit-on également procéder aux formalités prévues aux articles 163 et suivants alors que toutes les formalités dont il s'agit concernent les fonds ?
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64. L'augmentation de capital dans les SA doit être précédée des formalités prévues pour la constitution. L'article 302 renvoie aux articles 163 et suivants. Or on sait que l'article 179 déclare nulle toute constitution faite en infraction aux articles 160 à 178. Doit-on parler de nullités pour l'augmentation le capital en cas d'inobservation alors que l'article 302 ne la prévoit pas ? Faut-il raisonner par analogie ?
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65. Notre société a procédé à l'augmentation de son capital par l'apport d'un immeuble et l'attribution en contrepartie au nouvel actionnaire des actions créées. La procédure prévue par l'article 306 du CSC relative à l'évaluation de l'apport par un commissaire aux apports et l'approbation de cette évaluation par l'assemblée générale a été appliquée. Notre commissaire aux comptes soutient qu'étant donné que les anciens actionnaires n'ont pas souscrit à cette augmentation de capital il y a renonciation par ces derniers à leur droit préférentiel de souscription et qu'il y a lieu par conséquent d'appliquer la procédure prévue par l'article 300 du même code relative : - au rapport du conseil d'administration et de celui du commissaire aux comptes sur l’augmentation du capital et la suppression dudit droit préférentiel - et à l'approbation de ce rapport par l'assemblée générale des actionnaires. La position du commissaire aux comptes est-elle fondée ?
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67. Une augmentation de capital par incorporation de réserve est-elle régulière lorsque le compte "Résultats reportés" présente un solde débiteur supérieur au montant de ces réserves ?
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68. Une augmentation en numéraire du capital d’une SARL décidée en 2001 et libérée par erreur en 2002, devrait-elle faire l’objet d’une réserve dans le rapport du commissaire aux comptes sachant que le montant non libéré figure au 31. 12.2001 dans la rubrique Autres actifs courants et que la nomination du commissaire aux comptes est intervenue en 2002 après la libération des fonds ?
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69. L’associé unique d’une SUARL au capital de 5 000 dinars compte augmenter le capital social de 5 000 dinars, par conversion de son compte courant largement créditeur, en vue de se conformer au code des sociétés commerciales. S’agit-il bien d’un apport en nature auquel cas il faut appliquer les dispositions de l’article 151 se référant à l’article 100 du code des sociétés commerciales relatifs au rapport du commissaire aux apports ? Je suis mandaté par l’associé unique pour établir le rapport de commissariat aux apports. Je compte rédiger mon rapport et certifier que le compte courant de l’associé unique accuse un solde créditeur liquide, exigible et réel pour un montant de ... et pouvant servir à l’augmentation du capital, par conversion du compte courant de l’exercice unique à hauteur de 5 000 dinars.
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70. Une assemblée Générale extraordinaire d’une société anonyme a décidé l’augmentation de son capital courant 2001 et a donné le pouvoir au Directeur Général pour sa réalisation. Toutefois et étant donné la conjoncture économique qui a marqué l’année 2001 (notamment les événements du 11/09/2001) l’augmentation n’a pas été réalisée. Peut-on considérer que cette augmentation du capital est nulle par application de l’alinéa 3 de l’article 294 du CSC ou faut-il tenir une autre Assemblée Générale Extraordinaire pour annuler ladite augmentation, celle-ci serait convoquée en 2002 ?
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71. Dans le cadre d’une mission de commissariat aux comptes d’une SARL pour les exercices 2001-2002-2003, il a été constaté qu’une augmentation de capital est décidée par une assemblée générale extraordinaire en novembre 2001 puis réalisée dans la même année sans respect des formalités prévues par les articles 12 à 16 des sociétés commerciales, à savoir : registre du commerce, JORT, 2 journaux quotidiens). En plus ladite augmentation est réservée à 100% au gérant sans que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire précise l’abandon du droit préférentiel de souscription de l’autre associé qui se trouve être son épouse. L’augmentation peut-elle être considérée comme nulle ? L’article 20 du code précité est-il applicable au gérant s’il régularise la situation en 2002 (c’est-à-dire après le délai d’un mois de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire et ce, suite aux recommandations du commissaire aux comptes) ? Quelle est la responsabilité du Directeur Général et du Commissaire aux comptes si l’assemblée Générale Extraordinaire décidant l’annulation de l’augmentation du capital n’est pas tenue : a) dans le cas où les régularisations interviennent avant la remise du rapport ? b) dans le cas où elles ne sont pas opérées avant la remise de son rapport ?
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72. Notre société envisage de procéder à une augmentation de son capital. Des contacts entrepris avec certains actionnaires, il s'est avéré que certains actionnaires n'ont pas les moyens de souscrire à cette augmentation. L'assemblée générale extraordinaire décidant l'augmentation de capital projeté peut-elle mentionner dans sa résolution que les actionnaires peuvent renoncer à leur droit préférentiel de souscription sachant que l'augmentation sera faite à la valeur nominale et que la valeur vénale de l'action est nettement supérieure à cette valeur ?
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73. Une société mère détient la quasi-totalité du capital d'une de ses filiales dont les actionnaires, outre la société mère, sont les dirigeants de cette dernière. La filiale étant en situation financière très critique, les dirigeants de la société mère octroient une avance de fonds sans intérêt et sans garantie à la filiale. Le fait que cette avance soit accordée sans intérêt et sans garantie constitue-t-il un abus des biens sociaux commis par les dirigeants de la société mère et si oui, le commissaire aux comptes de la filiale, qui n'est pas celui de la société mère, doit-il révéler ce délit au Procureur de la République ?
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74. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit interdit, en tant qu'activité bancaire, "l’octroi de crédits sous toutes leurs formes", aux entreprises autres que les établissements de crédit. Notre société mère octroie en permanence des avances, donc des crédits, à ses filiales et, inversement ces dernières apportent ponctuellement leurs concours financiers à la société mère. Ces avances et concours financiers ne sont-elles pas interdites en vertu de la loi précitée ?
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75.Le barème des honoraires objet de l’arrêté ministériel du 12 octobre 1984 tel que modifié par l’arrêté du 23 janvier de 1995 s’applique-t-il aux missions de révision des comptes des entreprises non-résidentes ?
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76. Quelle attitude doit prendre l'acheteur d'un bien, qui découvre que celui-ci n'appartient pas au vendeur mais à autrui ? Plus précisément, doit-il agir ou s'abstenir ? Et s'il décide d'agir sur quelle base peut-il le faire ?
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77. Nous venons d'acquérir au comptant auprès d'une entreprise divers matériels qui se sont avérés exploités par cette dernière en leasing. La société de leasing vient d'engager contre nous une action en revendication de ces matériels. Quels sont nos droits ?
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81. Une société à responsabilité limitée dans laquelle le gérant de notre société est le principal associé, mais sans être le gérant, a obtenu un crédit bancaire. La banque concernée a exigé que le crédit soit cautionné par notre société. Cette caution n'est-elle pas interdite en vertu de l'article 116 du CSC ?
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82. Un dirigeant de société anonyme membre du conseil d’administration a accordé à une tierce personne parente la caution solidaire de la société anonyme dont il assure la Direction. Cet acte constitue-t-elle un abus de crédit de la société au sens de l’article 223 du CSC ?
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83. En cas de projet de cession d'actions, l’agrément du cessionnaire est donné par l’organe compétent de la société. Or, la loi ne précise pas quel est cet organe : les dispositions de l’article 321 du code des sociétés commerciales parlent simplement de l’agrément de la société. Qui décide de l’agrément à la cession d’actions ?
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84.Peut-on prévoir dans une clause d’agrément d'une cession d'actions que la décision d’agréer ou de refuser l’acquéreur d’actions relèvera d’autres instances de la société, comme une commission spécialement composée à cet effet ?
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86. Nous avons conclu une vente à une société qui vient d'être déclarée en faillite. Les marchandises objet de la commande n'ont pas été encore livrées à cette société à la date de cette déclaration. Le syndic de la faillite nous a mis en demeure de lui livrer ces marchandises alors que la facture y relative n'est pas réglée. Cette mise en demeure est-elle justifiée ?
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89. Dans un contrat de cession de parts sociales ou d'actions, le cessionnaire déçu par un fait dont il n’avait pas eu connaissance lors de la signature de l’acte de cession de parts ou d’actions, diminuant de façon importante la valeur de celles-ci, peut-il invoquer le droit commun de la vente, par l’action en annulation pour vice de consentement ou sur la base de la garantie légale due par le cédant ?
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90. Je suis commissaire aux comptes d’une société mère qui détient 90 °/o du capital d'une filiale. Les deux sociétés ont des administrateurs communs. La filiale a cédé à la société mère des titres qu'elle détient en portefeuille dans une société civile immobilière, propriétaire d'immeubles. En comptabilité, la cession s'est effectuée à la valeur figurant au bilan de la filiale, c'est-à-dire à la valeur d'acquisition initiale alors que la valeur réelle de ces titres, représentatifs d’immeubles, est très supérieure à leur valeur d'acquisition. Cette transaction peut-elle être qualifiée de fait délictueux au sens de l’article 270 du CSC ?
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91. Nous disposons d'un stock de matières premières que nous prévoyons vendre à une société pharmaceutique à son coût réel d'acquisition. Nous souhaitons avoir votre avis sur les conséquences légales( fiscales et commerciales) de cette transaction. A notre avis et étant donné qu'il s'agit d'une revente de produits en l'état, l'article 7 de la loi n°91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution nous interdit de conclure cette vente en notre qualité de producteur.
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93. Une société a acquis un ensemble immobilier qu’elle vient de céder à son président directeur général. Bien que la cession soit faite à un prix de cession nettement inférieur à la valeur réelle de l’ensemble immobilier, elle s’est soldée pour la société par un bénéfice substantiel. Peut-on retenir le délit d’abus de biens sociaux contre le PDG ?
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97. Notre société a vendu divers matériel à crédit à une autre société. Pour garantir le paiement nous avons inséré dans la facture de vente une clause de réserve de propriété. Quelle est la valeur juridique de cette clause ?
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98. Nous avons un client qui nous a présenté une commande sans spécifier le prix. Nous avons pensé qu'il est au courant des prix que nous pratiquons pour les produits commandés. Après livraison et facturation, il a retourné les marchandises prétextant que les prix facturés sont très élevés. Ce prétexte constitue-t-il une cause de retour de marchandises ?.
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99. Que risque la SARL si les associés décident de ne pas nommer un commissaire aux comptes pour un exercice ? Selon l’article 147 du nouveau code : sont punis d’une amende de 500 DT à 5000 DT les gérants qui, entre autres, n’ont pas respecté les dispositions de l’article 123 relative à la nomination d’un commissaire aux comptes. Or selon cet article la nomination incombe aux associés alors pourquoi le gérant est puni ? Qui peut intenter l’action en justice pour la défaillance de nomination de commissaire aux comptes ? Existe t-il un délai de prescription ?
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100. Le code des sociétés commerciales prévoit dans son article 23 qu'une société commerciale doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes si durant trois années successives son chiffre d'affaires dépasse un montant fixé par décret. Ce décret est-il paru ?
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101. Le taux d'intérêt appliqué au découvert du compte courant bancaire de notre société a été modifié à la hausse plusieurs fois au cours de l'année. S'agissant d'une convention de prêt, la banque a t-elle le droit de modifier ce taux sans notification préalable au titulaire du compte ?
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103. L'absence d’un ordre du jour préalable dans les réunions du conseil d’administration de la société anonyme entraîne-t-elle la nullité des résolutions prises au cours de ces réunions ?
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104. L’article 196 du code des sociétés commerciales exige, pour qu’un salarié puisse accéder au conseil d’administration, entre autres conditions, que son contrat de travail ait une ancienneté de cinq ans. Parmi les difficultés que ce texte soulève, figure la question de savoir si l’on peut tenir compte de l’ancienneté acquise dans une société absorbée par la société qui envisage de nommer un salarié comme administrateur.
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105. L’article 192 du code des sociétés commerciales dispose qu’une personne physique ne peut être simultanément membre du conseil d’administration dans plus de huit de sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie. Cette interdiction de cumul des mandats est-elle applicable aux personnes morales administrateur et au représentant permanent de la personne morale administrateur ?
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106. Est-il permis à un fonctionnaire d’être en même temps administrateur d’une société anonyme ? Et l’existence de l’incompatibilité entraîne-t-elle la nullité des délibérations du conseil d’administration auxquelles le fonctionnaire a pris part ?
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108. Un administrateur a-t-il le droit de demander la présence aux réunions du conseil d’administration des personnes étrangères et le conseil d’administration, en cas de litige, peut-il s’y opposer ?
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109. Que faut-il entendre par l'expression de l'article 205 du CSC "rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés aux membres du conseil d’administration" ?
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111. Des personnes étrangères à la société non administrateurs et non actionnaires telles que des avocats, des huissiers-notaires, des conseillers juridiques, etc… peuvent-elles assister à une réunion du conseil d'administration ou à une assemblée générale des actionnaires? L'assistance de ces personnes n'affecterait-elle pas la validité de la réunion du conseil ou de l'assemblée?
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115. Une société anonyme fonctionnant avec conseil de surveillance et directoire a conclu un contrat de location gérance de son fonds de commerce. Ce contrat a été signé par le président du directoire et par celui du conseil de surveillance. Quelles sont les conséquences de l'intervention du président du conseil de surveillance dans cet acte ?
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116. L’un des associés d’une SARL réclame, par voie de justice, sa part dans les bénéfices depuis la création de la société, soit depuis 1967. Monsieur le juge a désigné un Expert judiciaire pour déterminer le montant de ces bénéfices. Est-il logique que l’Expert judiciaire réclame les bilans depuis la création ? Quid de la prescription légale au-delà de dix ans ? Il y a lieu de vous apporter les précisions suivantes : 1- il y a eu des procès-verbaux signés par ledit associé approuvant les comptes sociaux ainsi que les pièces justifiant la perception de ses parts de bénéfices. 2- la société dispose de ses bilans depuis 1990 et quelques bilans antérieurs. Serait-il possible d’invoquer le délai de prescription de dix ans et éventuellement l’application des dispositions de l’article 48 du code des obligations et de contrat stipulant que les dividendes prescrits (ici les parts des bénéfices) tombent dans le domaine de l’Etat.
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117. Une société anonyme opérant dans le secteur touristique a un projet de construction d’une unité hôtelière sur une partie du terrain qui lui appartient. Une nouvelle société sera constituée dans laquelle elle sera actionnaire par l’apport d’une partie de son terrain.117-48 : Une société anonyme opérant dans le secteur touristique a un projet de construction d’une unité hôtelière sur une partie du terrain qui lui appartient. Une nouvelle société sera constituée dans laquelle elle sera actionnaire par l’apport d’une partie de son terrain. Quelles sont les conséquences juridiques de cette opération et le sort fiscal qui en découle ?
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119. Quels sont les pays étrangers avec lesquels la Tunisie a signé des conventions permettant à leurs ressortissants d’exercer le métier de commerçant sans aucune autorisation préalable ?
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121. Une société à responsabilité limitée se propose de vendre à l'un de ses associés sa participation au capital d'une société anonyme. Cette convention entre-t-elle dans le cadre de l'article 115 du CSC relatif aux conventions réglementées ?
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122-1 à 3 : Une société anonyme fortement endettée, classée récemment par la Banque Centrale parmi les sociétés endettées, en plus, les fonds propres sont inférieurs à 50 % de son capital social suite aux pertes constatées dans les documents comptables. Pour compléter le financement d’une extension déjà entrée en exploitation, cette société a demandé un crédit auprès de la BIAT qui a refusé et proposé d’accorder un crédit personnel au PDG qu’il comptabilisera dans le compte courant des associés et son remboursement sera assuré par des prélèvements sur la trésorerie de la société (principal, intérêts et frais d’assurance vie du PDG). Signalons que : - les administrateurs, en même temps bailleurs de fonds, ainsi que les associés sont informés de la situation de ladite société, - les bailleurs de fonds ont participé à la restructuration financière de la société par l’augmentation du capital (par la conversion des impayés) et par le rééchelonnement du reste de la dette, - une assemblée extraordinaire sera convoquée pour statuer sur la continuité de la société.
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123. Les frais de voyage (allocation touristique) du PDG d’une société anonyme ou de l’un des administrateurs salariés pour représenter la société à l’étranger dans le cadre d’une mission précise ainsi que les avances et prêts accordés au personnel sont-ils soumis aux autorisations prévues par l’article 200 du code des sociétés commerciales ?
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124. Les intérêts sur crédits accordés avant 2001 à une SARL par son gérant entrent-ils dans le cadre du champ d’application de l’article 115 du Code des sociétés commerciales ? Le remboursement partiel de ces crédits décidé en 2001 uniquement par le gérant l’est-il également ?
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126. Dans toutes les dispositions du code des sociétés commerciales relatives aux conventions réglementées (art. 115, 202 et 249), l'administrateur ou l'associé, partie d'une convention réglementée, ne peut prendre part au vote de l'assemblée sur cette convention et ses actions ou parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité». Quid alors des actions dont l'administrateur ou l'associé n'est pas propriétaire, mais seulement mandataire d'un ou de plusieurs autres actionnaires ou associés ?
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127. Une société anonyme associé d'une SARL a obtenu un prêt de cette dernière selon des conditions normales. Cette opération de crédit constitue-t-elle une convention réglementée au sens de l'article 115 du CSC sachant qu'une telle convention est autorisée (et donc libre) sous certaines conditions en vertu de l'article 474 du même code ?
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128. Les dispositions du code des sociétés commerciales relatives aux conventions réglementées (art. 115) et aux conventions interdites par personne interposée (art. 252) sont-elles applicables aux conventions conclues entre une société tunisienne et une société étrangère ?
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129. Une société à responsabilité limitée constituée en trois associés dont l'un est le gérant. Un des associés envisage de conclure une convention de consulting avec la société. Le projet de convention a été soumis, en application de l'article 115 du CSC à l'assemblée des associés. L'associé non consultant a voté contre, l'associé intéressé n'a pas voté en vertu des dispositions du deuxième alinéa du même article qui stipule que l’associé intéressé ne peut prendre part au vote, et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité, et le troisième étant le gérant a voté pour. Le projet de convention a été par conséquent rejeté. Malgré ce rejet la convention a été appliquée. Quels sont les conséquences juridiques de cette situation ?
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130. Comment peut-on sortir de l'impasse suivante : Une SARL composée de 3 associés. En raison des difficultés financières que traversent la société tous les associés consentent à apporter des fonds en comptes courants à condition que ces comptes soit rémunérés. Cette rémunération est, bien entendu, soumise, en tant que conventions réglementées, aux dispositions de l'article 115. Seulement si l'on applique le deuxième alinéa de cet article relatif à l'exclusion du quorum et du vote des associés intéressés par cette convention, il va sans dire que l'assemblée ne peut se tenir faute d'associés.
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131. Dans une résolution relative à l'approbation d'une convention réglementée, il est indiqué dans le procès-verbal qu'elle est adoptée à l'unanimité sans préciser que les intéressés n'ont pas pris part au vote (cf. art. 249 du CSC). L'absence d'une telle précision est-elle de nature à rendre nulle la résolution ?
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132. Que faut-il entendre par le dernier alinéa de l'article 115 du CSC ainsi formulé : Les dispositions du présent article s’appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé solidairement responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée? Autrement dit quelles sont les parties concernées par les conventions en question ?
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133. L'appréciation du quorum d'une assemblée appelée à statuer sur la valeur d'un apport en nature ou sur l'approbation d'une convention réglementée en application, respectivement, de l'article 175 et des articles 115, 202 et 249 du CSC se fait sur la base des actions détenues par tous les actionnaires ou faut-il en déduire celles de l'administrateur intéressé ?
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135. Les coopératives de services agricoles sont-elles soumises à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et autres obligations qui s'ensuivent édictées par la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, sachant qu'en tant entité économique elle est appelée à traiter continuellement avec les tiers (fournisseurs, clients, banques, etc…)
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137. Nous envisageons de créer une société de commerce de papier avec des saoudiens où ils seront majoritaires dans le capital social. Cette société travaillera exclusivement pour le marché local. Dans quelles conditions juridiques ce projet peut être réalisé en Tunisie ?
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138. Un gérant d'une société à responsabilité limitée s'est fait accorder un prêt de la société. De plus, son compte courant est débiteur d'un montant relativement important. Quelles sont les conséquences juridiques de cette situation ?
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139. Une société anonyme fonctionnant avec un conseil de surveillance et un directoire a accordé une avance important à une SARL dans laquelle le Président directeur général est le principal actionnaire (détenant 90% du capital). Cette opération n'est-elle pas interdite en vertu de la théorie de la personne interposée énoncée dans l'article 252 du CSC dans chacune des deux hypothèses suivantes : - la SARL accorde à son tour un crédit au Président directeur général, - la SARL utilise le crédit pour ses propres besoins ?
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140. Nous avons actuellement des difficultés à régler certaines échéances d'un crédit bancaire à moyen terme. La banque refuse de nous accorder un délai supplémentaire pour le paiement de ces échéances et nous a mis, à cet effet, en demeure sous peine d'entamer une procédure judiciaire. Y a-t-il une solution pour remédier à cette situation ?
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141. Nous avons plusieurs échéances impayées se rapportant à divers crédits bancaires conclus à des taux d'intérêt différents. Les paiements faits par notre société au titre de ces échéances ont été imputés par la banque aux crédits ayant des taux d'intérêts les moins élevés de façon telle que les autres crédits produisent des intérêts plus élevés, ce qui avantage la banque au détriment de notre société. Cette façon de procéder est-elle régulière ?
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142. Nous avons conclu un contrat de prêt à long terme avec une banque à un taux d'intérêt très supérieur à celui pratiqué aujourd'hui par les banques aux crédits à moyen et long terme. Quelle solution faut-il envisager pour réduire le coût de ce crédit ?
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144. Un étranger voulant créer une société industrielle de glace pour le marché local et ouvrir des points de vente en détail dans les grandes villes du pays. Selon les responsabilités de l’API Sousse cela est possible (la production et le commerce en détail) : l’activité de production de glace est bien visée par le code d’incitations aux investissements en tant qu’industrie du froid. Quid des points de vente en détail ? Faut-il avoir l’accord du Ministère du commerce pour éviter tout malentendu avec l’administration ? Ou peut-on considérer que le commerce en détail est le prolongement normal de l’activité de production ? Supposons que l’atelier de fabrication est implanté dans une zone bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux : quel est le régime réservé aux différents points de vente ?
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145. L'activité de notre société est la fabrication de produits pharmaceutiques. Nous envisageons l'extension de notre activité à la distribution des mêmes produits appartenant à d'autres fabricants. Cette nouvelle activité est-elle juridiquement possible pour notre société ? Dans l'affirmative, cette nouvelle activité nécessitera-t-elle une modification de l’objet social tel que prévu par l’article 3 de nos statuts ?
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146. Une société dont l’activité principale est la fabrication de pâtes alimentaires et sa commercialisation se propose d’étendre son activité au commerce en gros de tous produits en général et aux produits alimentaires en particulier vu que les pâtes alimentaires connaît un recul dû à une très forte concurrence et à une saturation et ce, afin de pouvoir rentabiliser le personnel existant et assurer une continuité à la société. Deux questions se posent alors : - Le cumul des deux activités au sein de la même société est-il permis par la loi ? - Quelles sont les formalités administratives et les autorisations à obtenir ?
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150. Suite à une mésintelligence entre les actionnaires, l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme a prononcé la dissolution anticipée de la société et la nomination d'un liquidateur. Cette décision a été publiée et toutes les autres formalités ont été accomplies. Après moult tractations, l'assemblée générale est revenu sur sa décision et a pris une résolution annulant la décision de dissolution et de nomination du liquidateur et la continuation de la société. La décision de dissolution n'est-elle pas irrévocable ?
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154. Lorsque la livraison doit avoir lieu par fractions, l'acheteur doit-il payer une partie proportionnelle du prix au moment de chaque livraison ou le prix entier n'est-il exigible qu'après la dernière livraison ?
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159. Au cours de mes travaux de contrôle en ma qualité de commissaire aux comptes, j'ai découvert un détournement de fonds commis par le chef comptable de la société contrôlée. Le Président directeur général de ladite société, ayant obtenu le remboursement par le chef comptable du montant détourné, m'a prié de classer l'affaire et de ne pas révéler ce détournement au procureur de la République. Qu'en pensez-vous ?
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160. En cas d'absence de dissociation entre les fonctions de président de conseil d’administration et celles de directeur général dans une société anonyme peut-on se permettre la désignation d'un directeur général, un poste fonctionnel sans pouvoir de gestion ?
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161. L'article 235 du CSC prescrit au directoire d'une société anonyme de rendre compte périodiquement au conseil de surveillance, pour le moins trimestriellement. Ce rapport trimestriel doit-il être présenté par écrit ?
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166. Un des associés d'une SARL, en désaccord permanent avec les autres associés, a intenté une action en justice en dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés. A t-il le droit de demander cette dissolution ?
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167. Une banque qui accorde un emprunt à une société, peut-il obtenir de celle-ci l'engagement de ne pas distribuer de dividendes tant que certaines conditions relatives à sa situation financière ne sont pas réunies et, en particulier, tant que ne se trouve pas établi un rapport convenu entre l'endettement et les capitaux propres ?
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168. Il s'agit d'une SARL. En janvier 2001, une décision collective extraordinaire des associés a décidé une distribution de bénéfices par anticipation (effectivement distribués). N'est ce pas une distribution de dividendes fictifs ? Les résultats de l'exercice 2001 sont en deçà du montant distribué. La nomination du commissaire aux comptes a eu lieu en septembre 2002 pour les exercices 2001- 2002 et 2003. Le commissaire aux comptes doit-il révéler ce fait délictueux au procureur de la République ? Quid d'un remboursement par les actionnaires ?
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169. Une société anonyme n'a pas distribué de dividendes depuis sa création il y a 10 ans. Certains actionnaires minoritaires menacent d'intenter une action en justice à cet effet. Peuvent-ils avoir gain de cause c'est-à-dire obliger la société à distribuer des dividendes ?
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171. Selon l’article 44 des statuts de la société, un premier dividende égal à 6% du montant souscrit et libéré doit être distribué aux actionnaires. Le bénéfice accusé par le dernier exercice s’est avéré insuffisant pour assurer ce premier dividende. La distribution du premier dividende doit-elle être faite au taux prévu par les statuts ou peut-elle être octroyée à un taux inférieur à celui prévu par les statuts ? La société peut-elle puiser dans ses réserves pour servir le premier dividende en cas d’insuffisance de bénéfices ?
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175. L’un des associés d’une SARL réclame, par voie de justice, sa part dans les bénéfices depuis la création de la société, soit depuis 1967. Monsieur le juge a désigné un Expert judiciaire pour déterminer le montant de ces bénéfices. Est-il logique que l’Expert judiciaire réclame les bilans depuis la création ? Quid de la prescription légale au-delà de dix ans ? Il y a lieu de vous apporter les précisions suivantes : 1- il y a eu des procès-verbaux signés par ledit associé approuvant les comptes sociaux ainsi que les pièces justifiant la perception de ses parts de bénéfices. 2- la société dispose de ses bilans depuis 1990 et quelques bilans antérieurs. Serait-il possible d’invoquer le délai de prescription de dix ans et éventuellement l’application des dispositions de l’article 48 du code des obligations et de contrat stipulant que les dividendes prescrits (ici les parts des bénéfices) tombent dans le domaine de l’Etat.
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176. Un confrère qui vient d’être désigné par le juge en qualité de liquidateur d’un héritage se composant de sociétés (SA et SARL) et de biens immobiliers a convoqué les héritiers en assemblée générale extraordinaire. Il a présidé cette AGO. Ci-après la résolution le concernant : 3ème résolution : L’assemblée charge Mr. X représentant des héritiers de procéder à l’évaluation de l’entreprise afin de faciliter des travaux d’évaluation des biens objet de la succession en leur partage et de demander au président du tribunal de procéder à la désignation du cabinet chargé de cette évaluation et des experts spécialisés dans les domaines divers. D’autre part, le conseil d’administration a pris la décision suivante : 2ème résolution : Le conseil confie à Mr. X la mission d’auditer les comptes de la société Y pour l’exercice 2001 et la période allant du 1er janvier 2002 à ce jour et fixe ses honoraires conformément à l’arrêté du 23 janvier 1995 fixant les honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes et le charge d’examiner les dossiers juridiques et mettre à jour les statuts de la société conformément au nouveau code des sociétés commerciales. 1) Du fait qu’il est le liquidateur est-il en incompatibilité d’assurer la mission d’audit et d’évaluation ? 2) A partir du moment où il y a un commissaire aux comptes membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie certifiant les états financiers des différentes sociétés est-il nécessaire d’auditer encore une fois les comptes ? 3) Qu’elle est la position du Commissaire aux Comptes membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie dans cette situation ?
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178. Nous avons reçu par erreur un double règlement d'une livraison de marchandises facturée deux fois. Le client concerné vient de nous assigner en justice, devant le juge pénal, pour double encaissement. Le double encaissement d'une facture ne constitue-t-il pas une affaire civile et non pénale ?
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179. Aux termes de l'article 340 du CSC, l'autorisation d'émission d'obligations convertibles en actions comporte, au profit des obligataires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations. Une telle renonciation ne serait-elle pas de nature à léser les actionnaires ?
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180. Dans les statuts d'une société anonyme, il est précisé que "les actionnaires ne pourront être soumis à la suppression du droit préférentiel de souscription prévue dans le cadre de l'augmentation de capital par émission d'actions". Cette disposition statutaire est-elle légale et si oui ne risque-t-elle pas d'entraîner un blocage si un nouvel actionnaire exige pour sa participation à une augmentation de capital la renonciation par tous les anciens actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ?
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182. L'article 190 du CSC dispose que les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder trois ans. Les statuts d'une société anonyme ne précisent pas la durée du mandat des administrateurs. Peut-on conclure que l'assemblée générale ordinaire pourrait combler cette faille et fixer cette durée ?
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183. Une traite tirée sur un client vient de nous être retournée impayée pour défaut d'inscription de la date : le client invoque la non validité de la traite pour cette raison. Peut-on suppléer ou éventuellement régulariser cette traite ?
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184. Une société dont l'objet social est la gestion immobilière (essentiellement la perception des loyers et leur reversement aux propriétaires). A la fin de l’exercice, les sommes recueillies des locataires se trouvaient en parties investies ou accordées sous forme de prêts à des tiers. En ma qualité commissaire aux comptes dois-je interpréter cet emploi momentané des fonds appartenant à autrui comme fait délictueux et le révéler, en application de l’article 270 du CSC, au Procureur de la république ?
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185. Deux actionnaires principaux (promoteurs de la société) dans un hôtel désirent racheter les actions d'une banque actionnaire dans le même hôtel (rétrocession d'actions déjà prévue dès le départ). Ces deux actionnaires sont majoritaires (plus de 80%) dans deux autres sociétés anonymes. Ladite banque est prête à accorder des crédits aux deux sociétés anonymes et non aux deux actionnaires faute de garanties suffisantes. Une fois les deux sociétés ayant obtenu les crédits peuvent-elles, dans le cadre de l'article 200 du CSC accorder des prêts à nos deux actionnaires pour les mêmes montants et leur faire supporter toutes les charges facturées par la banque en observant les règles d'autorisation du conseil d'administration, avis au commissaire aux comptes et approbation de la convention par l'assemblée générale des actionnaires ?
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186. Une société à responsabilité limitée a contracté un emprunt auprès d'une banque. Une partie de cet emprunt a été rétrocédée à un associé pour lui permettre de participer à une augmentation du capital de la société. Cette rétrocession ainsi que la libération de l'apport de l'associé intéressé au moyen de cet emprunt sont-elles régulières ?
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187. Qui peut engager une société à responsabilité limitée ou une société anonyme ? Une société peut-elle, pour refuser l'exécution d'un contrat, invoquer que celui-ci est signé par une personne n'ayant pas le pouvoir d'engager la société ?
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189. Tous nos états financiers des exercices antérieurs ont été systématiquement certifiés par l'ancien commissaire aux comptes sans qu'il n'y ait eu inventaire physique des immobilisations et des stocks. En revanche, le nouveau commissaire aux comptes ayant exigé l'inventaire de ces actifs a constaté des divergences avec la comptabilité qui ont été aussitôt régularisés sur l'exercice en cours. Quelles sont les conséquences pénales et civiles de ces négligences, en ce qui concerne la sincérité des bilans antérieurs, les distributions de dividendes, les responsabilités des dirigeants sociaux et des commissaires en fonction à l'époque ?
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191-27 : Je suis co-commissaire aux comptes d’une coopérative. L’assemblée Générale des coopérateurs n’a pas approuvé le rapport financier et moral du conseil d’administration de la coopérative et, par conséquent, n’a pas donné quitus à ses membres. Pourtant, nous avons certifié avec réserves les états financiers de la coopérative pour l’exercice n. Ladite assemblée a révoqué en bloc le Conseil et a élu un nouveau collège. La même assemblée m’a renouvelé (tout seul) le mandat de Commissaire aux comptes pour trois exercices. Je voudrais avoir votre point de vue sur les questions suivantes : Quid des états financiers de l’année n non approuvés ? Que doit faire le nouveau Conseil d’Administration quant à l’exercice n ? Comment dois-je me comporter pour présenter mon rapport sur l’exercice n+1 ? Ou suis-je bloqué jusqu’à l’approbation préalable de l’exercice n ?
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194. L'appréciation du quorum d'une assemblée appelée à statuer sur la valeur d'un apport en nature ou sur l'approbation d'une convention réglementée en application, respectivement, de l'article 175 et des articles 115, 202 et 249 du CSC se fait sur la base des actions détenues par tous les actionnaires ou faut-il en déduire celles de l'administrateur intéressé ?
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195. L'assemblée des actionnaires d'une société anonyme a retenu pour l'évaluation d'un apport en nature effectué par un actionnaire un montant supérieur à celui déterminé par le commissaire aux apports en dépit de l'opposition des minoritaires apporteurs en numéraire. Quelles sont les conséquences juridiques d'une telle évaluation ?
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197. Peut-on prévoir dans les statuts d’une société anonyme une faculté d’exclusion au profit de l’assemblée générale, voire d’un autre organe social, ou encore du tribunal saisi par les actionnaires ?
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198. Un "coup d'accordéon" (réduction suivie d'une augmentation de capital) est-elle licite si elle aboutit à l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaire dans une société anonyme ?
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200. Peut-on prévoir dans les statuts au profit de l'assemblée générale une faculté d'exclusion d'un associé ou, à défaut de cette prévision dans les statuts, une assemblée générale extraordinaire peut-elle exclure un associé de la société ?
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201. Peut-on reprocher à l'expert comptable du vendeur d'un fonds de commerce d'avoir communiqué à l'acheteur des informations comptables et peut-il être condamné à des dommages intérêts pour violation du secret professionnel, au motif que, simple détenteur de renseignements confidentiels pour le compte de son client, il n'a pas à se substituer à ce dernier dans la communication de ces informations ?
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202. Des travaux d’assistance et de tenue comptable du client sont effectués par le cabinet d’un confrère. Ces travaux ne sont pas sérieux et présentent diverses défaillances importantes Quelle attitude (selon la déontologie) peut prendre l’auditeur vis avis de l’assistant comptable lors de la discussion des points avec le client ? Peut-il proposer le changement de l’assistant ? Peut-il invoquer les défaillances de l’assistant au niveau de la présentation des états financiers ?
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203. L’une des nouveautés introduites par l’article 139, alinéa premier du code des sociétés commerciales est l’institution de l’expertise d'une ou de plusieurs opérations de gestion dans les sociétés à responsabilité limitée. Que faut-il entendre par “opérations de gestion” ?
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204. Au cours de mes travaux de contrôle en ma qualité de commissaire aux comptes, j’ai pu constater que le président d'une société anonyme facture, en tant qu'entrepreneur individuel, des biens et services à des prix bien supérieurs au cours du marché. Cette appréciation des prix ne constitue-t-elle pas une immixtion dans la gestion de la société ? Si oui, dois-je m’abstenir de révéler ce fait, que je considère délictueux, au procureur de la République ?
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