1. Le siège, établissement stable en France, accorde pour les salariés de notre société, filiale tunisienne, la possibilité d’acheter des actions. Nous sommes en train d’étudier la faisabilité en Tunisie. Je vous prie de bien vouloir étudier la question et nous communiquer votre avis sur les aspects juridiques, fiscaux et bancaires concernant l’achat d’actions, la réception des dividendes et par la suite la vente des actions achetées à un résident et/ou à un non résident.
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4. Quel est le traitement fiscal de la dotation aux amortissements d’une immobilisation enregistrée pour sa valeur d’acquisition majorée des charges d’emprunts lui afférents ?
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6. L’article 14 de la convention de non double imposition tuniso-britannique commence ainsi : “sous réserve de l’article 12 de la présente convention… ”. Comment expliquez-vous cette réserve ? En fait, je vous pose la question car un cabinet d’architecte anglais a réalisé un plan pour une société tunisienne. Cette société n’a pas effectué la retenue de 15% au titre des redevances car elle a estimé que l’opération en question est régie par l’article 14 de la convention relatif aux professions libérales. Or l’existence d’une réserve dans cet article limite la portée de cet article. C’est pourquoi je vous serai gré de bien vouloir m’expliquer les raisons de cette réserve.
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7. La retenue à la source en matière de l’IRPP doit se faire après la déduction des cotisations obligatoires. C’est ainsi que pour les secteurs où le régime de l’assurance groupe est obligatoire (cf. convention du secteur bancaire), la cotisation du salarié est déduite pour la détermination de l’impôt. Pour les entreprises disposant de cette assurance sans qu’elles ne soient obligées par la convention collective auxquelles elles sont soumises, la part du salarié est-elle déductible ? Sachant que du fait que l’Assurance Groupe a été mise en place depuis de nombreuses années, elle devient un « usage » qui de ce fait ne peut cesser et devient ainsi obligatoire ?
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8. Quel est le sort fiscal et le traitement comptable afférent à une augmentation de capital par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation faisant suite à une réévaluation légale ? La société compte procéder à une distribution d’actions gratuites à la suite de cette opération.
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11. Notre société a créé en 2000 une SARL, société d’études et conseils en propriété industrielle et commerciale dans le domaine pharmaceutique. Cette société est constituée dans le cadre de la loi n° 93-120 du 27-12-1993. Son objet est la promotion et l’information médicale et scientifique. Il convient de noter que cette société a été constituée en juin 2000 et que nous n’avons obtenu l’agrément de l’API qu’en février 2001. A mon avis, notre société peut prétendre à un réinvestissement exonéré à concurrence de sa participation au capital de la SARL, au titre de l’exercice 2000. Ce point n’est pas encore approuvé par nos auditeurs.
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12. La société A a acquis en date du 16 octobre 1998 la société B dans le cadre du programme national de privatisation. Le premier bilan arrêté depuis cette acquisition, soit celui au 31.120.1998 dégage les résultats suivants : - Bénéfice comptable (avant IS) 3.925.826 dinars - Bénéfice fiscal (après retraitement) 4.409.406 dinars La société envisage un important programme d'investissement estimé à 173 MD pour la période 1999-2004 dont un montant estimé à 8 MD serait investi courant 1999. L'usine est implantée dans une zone éligible à l'encouragement au développement régional. Un programme prévisionnel des investissements à réaliser en 1999 a été déposé à l'API le 18 mars 1999. Nous vous prions de nous préciser : 1. Les encouragements sous forme d'aménagement fiscaux et autres auxquels la société B peut prétendre. 2. Les conditions de fond et de forme à respecter pour bénéficier de ces avantages. 3. La traduction comptable de l'effet de ces avantages sur la base des résultats de l'exercice 1998.
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13. A quelle date doivent être réalisés les investissements financés par des bénéfices afin que ceux-ci soient éligibles au dégrèvement fiscal prévu à l'article 7 du code d'incitations aux investissements et quels sont les éléments éligibles à ce dégrèvement ?
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14. Est-il nécessaire d'obtenir l'agrément de l'investissement, objet des bénéfices réinvestis, pour bénéficier de l'exonération fiscale au titre de ces bénéfices en application du code d'incitations aux investissements ?
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16. Quel est le régime fiscal de la cession d’un terrain par une association sportive ?
Régime fiscal au regard de la TVA :
S’agissant d’un actif immobilisé non soumis à la TVA, le terrain objet de la cession n’est pas également soumis à la régularisation de la TVA prévue par l’article 9 du code de la TVA. Régime fiscal au regard de la plus-value immobilière et retenue à la source : La plus-value immobilière, régie par l’article 27 du code l’IRPP, n’est exigible que sur les cessions effectuées par des personnes physiques. Les plus-values de cession réalisées par les personnes morales sont incluses dans leur bénéfice fiscal et ne sont soumises à aucune retenue à la source. S’agissant ici d’une cession faite par l’association, personne morale, le cessionnaire ne doit pas effectuer sur le prix de cession de ce terrain la retenue à la source, prévue par l’article 52 § f du code de l’IRPP, au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière (cf. réponse administrative n°1527 du 29 octobre 1999). Régime fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices : Comme il est précisé ci-dessus, la plus-value dégagée sur la cession de terrain réalisée par une personne morale doit être intégrée au bénéfice fiscal pour être soumise à l’impôt sur les bénéfices. Les associations étant des personnes morales non soumises à cet impôt, tout le bénéfice réalisé à raison de son activité reste donc hors du champ d’application de cet impôt sauf s’il s’agit d’une cession d’un élément d’actif ne se rapportant pas à l’exercice de l’activité objet de l’association. Dans le cas d’espèce, le terrain étant un actif nécessaire à l’activité de l’association, il n’y a donc pas lieu de soumettre à l’impôt la plus-value sur cession de cet élément d’actif. Il est toutefois conseillé, afin de marquer cette “nécessité à l’activité de l’association” de faire figurer le terrain dans l’actif du dernier bilan de l’association avant sa cession.
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17. Une société envisage de vendre une partie de son personnel bien formé et très compétent pour un prix qui constitue à son avis un remboursement partiel de tout ce qu’il a payé pour la formation de ce personnel. Quel serait le sort de ce gain vis-à-vis de la TVA et de l’IS ?
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18. Dans le but d'activer la commercialisation et le bon dénouement de certains projets de promotion immobilière connaissant des difficultés de réalisation et de commercialisation, la banque ayant fourni les crédits de préfinancements de ces projets envisage de céder à sa filiale, promoteur immobilier, ces projets pour les parachever et assurer leur commercialisation dans les meilleurs délais. A ce titre nous vous prions de nous communiquer votre avis : - quant à la TVA à payer par la filiale sur les opérations d'achat de ces projets et la possibilité de sa récupération sur les opérations de leur revente, - sur les droits de mutation découlant de ces opérations.
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19. Nous disposons d'un stock de matières premières que nous prévoyons vendre à une société pharmaceutique à son coût réel d'acquisition. Nous souhaitons avoir votre avis sur les conséquences légales( fiscales et commerciales) de cette transaction. A notre avis et étant donné qu'il s'agit d'une revente de produits en l'état, l'article 7 de la loi n°91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution nous interdit de conclure cette vente en notre qualité de producteur.
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20. Notre société de production de médicaments dispose d'un stock de matières premières destinées à la fabrication des médicaments. Ce stock peut-il être vendu en l'état à une entreprise tunisienne, ou réexporté à une filiale au Maroc ? Quelles sont les conséquences fiscales de sa destruction ?
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21. Une société totalement exportatrice a cessé son exploitation. Son actif qui, au moment de son acquisition a bénéficié de tous les avantages fiscaux (exonération de TVA et des droits de douane), sera cédé à une autre société totalement exportatrice ayant le même objet. Qu’elles sont les formalités à accomplir pour que cette cession soit conforme à la législation fiscale et douanière ?
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24. Au cours de l’exercice 1998, la société a omis de comptabiliser deux factures d’achats pour un montant significatif. En 1999, elle les a comptabilisées en TTC en débitant le compte 128 modifications comptables affectant les capitaux propres d’ouverture (compte tenu du gel de la TVA fin 1998, d’autant plus qu’elle avait un solde de TVA à payer au 31/12/1998). Courant 1998 et 1999, elle a doublement comptabilisé et déclaré trois factures de vente d’un montant aussi important que les achats. En 1999, elle a régularisé la situation en débitant le compte 128 modifications comptables par le crédit des comptes clients correspondants. Lors de la préparation du tableau de détermination du résultat fiscal de l’exercice 1999, elle a déduit du bénéfice fiscal 1999 les montants régularisés au cours de l’exercice estimant que la base de l’impôt sur les sociétés 1998 a été majorée à concurrence desdits montants. Suite à un contrôle fiscal approfondi, les agents de contrôle ont admis les régularisations des écritures comptables et lui ont refusé cette déduction sous prétexte qu’il s’agit d’une perte sur exercices antérieurs non déductible fiscalement. En se référent aux dispositions du nouveau système comptable promulgué par la loi 96-112 du 30/12/1996, et plus particulièrement la norme n° 11 relative aux modifications comptables, elle a jugé correct de passer les écritures comptables citées auparavant et de procéder à la déduction des montants correspondants de la base imposable de 1999 afin de récupérer l’impôt excédentaire payé en 1998, vu que la norme générale et la norme n° 11 parlent d’effets des modifications comptables en net d’impôt. La position des agents de contrôle est-elle fondée ?
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27. Une société anonyme opérant dans le secteur touristique a un projet de construction d’une unité hôtelière sur une partie du terrain qui lui appartient. Une nouvelle société sera constituée dans laquelle elle sera actionnaire par l’apport d’une partie de son terrain. Quelles sont les conséquences juridiques de cette opération et le sort fiscal qui en découle ?
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28. Une société non-résidente dans le secteur de la confection, non encore entrée en activité, a acheté un terrain auprès de l’AFI. La société compte construire un bâtiment en vue de le louer à des sociétés également non-résidentes lesquelles sociétés appartiennent au même groupe, tout en bénéficiant du régime des entreprises totalement exportatrices : exonération des travaux de construction de la TVA et exonération totale de l’IS pendant 10 ans puis 50% de l’IS au-delà de 10 ans. Est-ce possible ? Dans le cas contraire je souhaiterais recevoir vos suggestions. Quel est le régime d'imposition des opérations de construction d'immeuble et des revenus provenant du loyer dudit immeuble réalisés par une société de confection régie par le code d'incitations aux investissements qui compte donner en location une partie de son atelier à une autre société totalement exportatrice appartenant au même groupe ?
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29. contribution annuelle au GMG (Groupement de maintenance et de gestion) est-elle à la charge du propriétaire ou bien du locataire ? Au cas où c'est à la charge du locataire, les sociétés totalement exportatrices sont-elles exonérées de cette contribution puisqu'elle sont exonérées de la TCL ?
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30. Une personne physique imposable à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, a fait l'objet d'un avis de contrôle fiscal le 16 février 2002 pour les exercices 1998, 1999, 2000 et 2001. Le 31 décembre 2002, il reçoit un avis des résultats de la vérification fiscale partielle (pour l'exercice 1998). Les autres exercices seront vérifiés au cours de l'année 2003. Cette procédure utilisée par l'administration fiscale est-elle normale ?
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31. Lors de la vérification de la situation fiscale d'un contribuable, l'administration fiscale peut-elle demander aux établissements bancaires les numéros des comptes bancaires du contribuable qui se trouvent ouverts ou clôturés avant le 1er janvier 2002 date de la mise en application du code des droits et procédures fiscaux ?
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32. Conformément à l’article 38 du code de l’IRPP et de l’IS les bénéfices distribués qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital sont-ils exonérés de l’impôt sur les sociétés. La note commune n° 27 de l’année 1992 prévoit que, pour les pays signataires des conventions, l’imposition des redevances reste valable lorsque leur droit interne prévoit un impôt sur les distributions des bénéfices. A notre avis, la distribution des dividendes aux actionnaires français, suisses et tunisiens n’est pas soumise à l’impôt en Tunisie étant donné que le résultat distribué est net d’impôt sur les sociétés. Autrement dis, nous ne ferons aucune retenue à la source sur les dividendes distribués aux actionnaires français, suisse et tunisiens.
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33. L’un des associés d’une SARL réclame, par voie de justice, sa part dans les bénéfices depuis la création de la société, soit depuis 1967. Monsieur le juge a désigné un Expert judiciaire pour déterminer le montant de ces bénéfices. Est-il logique que l’Expert judiciaire réclame les bilans depuis la création ? Quid de la prescription légale au-delà de dix ans ? Il y a lieu de vous apporter les précisions suivantes : 1- il y a eu des procès-verbaux signés par ledit associé approuvant les comptes sociaux ainsi que les pièces justifiant la perception de ses parts de bénéfices. 2- la société dispose de ses bilans depuis 1990 et quelques bilans antérieurs. Serait-il possible d’invoquer le délai de prescription de dix ans et éventuellement l’application des dispositions de l’article 48 du code des obligations et de contrat stipulant que les dividendes prescrits (ici les parts des bénéfices) tombent dans le domaine de l’Etat.
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34. Le régime fiscal de la société PROMOSPORT, qui est l’un de nos clients, est régi par le droit commun ainsi que l’article 41 de la loi de finances pour la gestion de l’exercice 1988 (JORT N° 91 page 1631). L’article 41 sus-indiqué prévoit que la société de promotion du sport créée par la loi n° 84-63 du 6 août 1984 est exonérée du paiement des droits et taxes dus sur ses revenus. Notre problème est l’interprétation des termes « droits », « taxes » et « revenus » après la promulgation du code de l’IRPP & de l’IS et quel est le régime de la société en matière d’impôt directs et indirects (la société est elle soumise ou non à l’IS ?).
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35. Peut-on se servir de l’argumentaire utilisé lors de l’exonération à la TVA des affaires effectuées par les agences de voyages avec les hôteliers et relatives aux séjours en Tunisie de non-résidents pour l’impôt sur les sociétés ? En effet, le législateur tunisien a voulu, par l’exonération à la TVA, mettre sur le même pied d’égalité les agences de voyages tunisiennes avec leurs concurrentes étrangères. Or cette égalité ne serait-elle pas vaine s’il elle devait s’appliquer uniquement à la TVA ? En outre, le fait d’organiser le séjour de clients non-résidents pour le compte d’un Tour Opérateur étranger n’est-il pas considéré comme une «sous-traitance de service» auquel cas l’opération en question ne relèvera t-elle pas de l’exportation ?
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36. L'organisation de voyages au profit d'un Tour Opérateur (TO) étranger par une agence de voyage tunisienne constitue une forme de sous-traitance d’un service réalisé en Tunisie mais destiné à l'étranger. A titre d'exemple, cette organisation comprend le paiement et la facturation au nom de ce T.O des séjours de ses clients dans les hôtels tunisiens. Ces prestations auraient pu être réalisées à l'étranger par le TO en question mais pour des raisons pratiques et surtout économiques, il a préféré les sous traiter. Qu’en pensez-vous ?
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37. L'article 57 du code des droits d'enregistrement et de timbre énonce un principe de solidarité entre les contractants en matière d'enregistrement. Peut-on alors appliquer l'article 182 du code des obligations et des contrats qui prévoit que la remise de la dette faite à un débiteur solidaire profite à tous les autres ?
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38. Une société a facturé la TVA à tort sur une de ses prestations. La TVA facturée peut-elle être récupérée sachant que la société « cliente » n’a pas récupéré cette TVA vu qu’elle est domiciliée à l’étranger ? Si oui comment (sur le plan fiscal et comptable) la rectification en question doit-elle se faire ?
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39. Une société industrielle partiellement exportatrice a conclu un contrat d’exportation avec un GIE (Groupement d’Intérêts Economique) français, filiale d’un Grand Groupe français présent dans plus de 120 pays. Ce GIE s’est chargé de négocier les prix de vente et toutes les modalités d’exportation avec la société tunisienne pour le compte des filiales du Groupe à travers le monde. Après avoir définitivement arrêté les prix de ventes, il a demandé à l’exportateur tunisien de majorer ce prix de 10%, correspondant à sa rémunération. Cette rémunération qui sera versée au GIE mensuellement sur toutes les opérations d’exportation, couvre : (i) les frais de coordination entre les fournisseurs et les membres du GIE ; (ii) les frais d’exposition de la marchandise ; (iii) les frais de référenciation parmi les fournisseurs du Groupe (toutes les filiales à travers le monde n’ont le droit de s’approvisionner qu’auprès de fournisseurs référencés). Cette rémunération ne correspond donc pas à une commission. 1/- Ce service étant rendu à l’étranger, la rémunération correspondante doit-elle faire l’objet d’une retenue à la source au titre de l’IS et de la TVA ? 2/- Au cas où, une retenue à la source au titre de l’IS et de la TVA doit être effectuée par la société tunisienne, qu’en est-il au cas où le contrat est conclu entre le GIE français et une société tunisienne totalement exportatrice ?
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40. Peut-on utiliser des factures numérotées (export et local) dans la même série ininterrompue mais avec la mention d'une lettre pour distinguer les 2 activités ? Sinon quelle est la manière la plus appropriée ?
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41. Plusieurs montants de TVA ont été refusées lors d'un contrôle fiscal pour factures irrégulières. Dans quelle mesure peut-on procéder à la régularisation de ces factures en vue de les faire admettre par l'administration fiscale ?
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42. Les salaires non cotisables à la CNSS, c'est-à-dire la rémunération des gérants (majoritaires ou minoritaires) des SARL et des PDG des sociétés anonymes, échappent-ils à la contribution au FOPROLOS
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44. Les frais de réception sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal dans la limite de 1% du chiffre d'affaires avec un plafond de 20.000 dinars par an. Que faut-il entendre par frais de réception ?
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45. Des frais divers tels que les frais d'hébergement, de déplacement servis par notre société à des personnes étrangères en mission d'assistance à notre société sont-ils soumis à la retenue à la source et, dans l'affirmative, à quel taux ? Ou sont-ils considérés comme des frais généraux non soumis ?
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46. Un groupement d’intérêt économique (GIE) constitué par des différents membres personnes morales dont un membre, une société totalement exportatrice. Frais engagés par le groupement pour le compte de ses membres : Facture d’achat fournisseur : 10 000 Dinars HT, TVA : 1 800 Dinars Répartition du montant de cette facture entre les membres du groupement : Membre 1 = 20 % : 2 000 dinars Membre 2 = 30 % : 3 000 dinars Membre 3 = 40 % (société totalement exportatrice) : 4 000 dinars GIE = 10 % : 1 000 dinars Le groupement se fait rembourser du montant HT à l’exclusion de sa part contributive par l’intermédiaire de notes de remboursement de frais adressée à chaque membre. La TVA se rapportant à cette facture sera déductible de montant de la TVA collectée sur les factures d’honoraires mensuelles adressées à chaque membre. Résumé : Le GIE établit mensuellement des notes de remboursement de frais sans aucune marge et des notes d’honoraires soumises à la TVA au taux de 18 % pour tous ses membres. Cette procédure est-elle correcte ?
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47. : Si un médecin opte pour le régime réel pour la détermination de son revenu imposable (au lieu de l’imposition forfaitaire sur la base de 70 % de son chiffre d’affaire) quelles sont ses obligations en matière de justification de ses honoraires ? Sur quelle base ces honoraires sont-ils comptabilisés ? Quels moyens de preuves dispose le médecin en cas de contrôle de l’administration fiscale ?
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48. Une société totalement exportatrice non résidente a fait appel à un cabinet d'audit comptable. - Faudrait-il faire des retenues sur les honoraires payés en devises à l'étranger à ce cabinet ? - Faudrait-il les soumettre à la TVA et ce malgré que la société bénéficiant de ce service d'audit n'est pas assujetti à la TVA ?
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49. Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés pour une entreprise partiellement exportatrice, est-ce qu'on déduit les pertes antérieures avant ou la déduction pour exportation ?
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50. Nous vous prions de nous renseigner sur le sort fiscal (IRPP) et social (CNSS) de l'indemnité de licenciement fixée à l'amiable. Il est à noter que l'employé est lié par un contrat de travail à durée indéterminée et que l'indemnité dépasse les trois mois de salaire.
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51. Les intérêts de placement en devises de notre société auprès des banques résidentes sont-ils exonérés d'impôt sur les sociétés ou sont-ils soumis à un régime quelconque ? Les intérêts de placement en devises de notre société auprès des institutions étrangères sont-ils exonérés d'impôt sur les sociétés ou sont-ils imposées selon les conventions fiscales bilatérales ? Quel est le régime applicable en cas d'absence de convention ? Les intérêts perçus par notre société à titre de prêt accordé à l'un de nos sous-traitants dont l'activité est totalement exportatrice sont-ils soumis à l'impôt sur les sociétés ?
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52. L’administration fiscale est-elle en droit d’inclure dans la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des intérêts non facturés par une société mère sur des créances découlant des charges communes réglées pour le compte des sociétés du groupe ?
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53. Les intérêts de placement en devises d'une société non résidente totalement exportatrice auprès des banques résidentes sont-ils exonérés d'impôt sur les sociétés ou sont-ils soumis à un régime quelconque ? Les intérêts de placement en devises de notre société auprès des institutions étrangères sont-ils exonérés d'impôt sur les sociétés ou sont-ils imposées selon les conventions fiscales bilatérales ? Quel est le régime applicable en cas d'absence de convention ? Les intérêts perçus par notre société à titre de prêt accordé à l'un de nos sous-traitants dont l'activité est totalement exportatrice sont-ils soumis à l'impôt sur les sociétés ?
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55. Lors du paiement des travaux à façon des produits pharmaceutiques faut-il appliquer une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés au taux de 1,5 % en application du code de la TVA (tableau B) et de l’article 52 du code de l’IRPP et de l'IS. De même, en application de l’article 52 du code de l’IS et de la note commune n° 7 de l’année 1998, les marchés pour travaux de construction sont-ils soumis à une retenue à la source de 1,5 % au titre de l’impôt sur les sociétés, effectuée sur chaque paiement y compris l’avance sur le marché. Enfin, la location de matériel est-elle soumise à la retenue à la source de 1,5 %.
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58. Quel est le traitement fiscal des modifications comptables résultant d’une réduction accordée en 2000 sur une vente effectuée en 1999 à une filiale et comptabilisée au débit du compte 128 Modifications comptables par le crédit du compte courant de la filiale ?
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60. En cas d’inobservation de l’une des conditions de bénéfice d’un avantage fiscal ou douanier (bon de commande visé par la douane ou par les service de contrôle des impôts, …) contre qui l’administration peut-elle se retourner pour récupérer la TVA : le collecteur ou le redevable ? Si l’administration se retourne contre le collecteur pour manque de diligence, ce dernier peut-il récupérer ce qu’il a payé de son client qui est le redevable réel de cette TVA ?
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61. Nous avons fait l'objet d'un contrôle fiscal achevé le 31 octobre 2002. Le résultat du contrôle n'a pu nous être notifié suite au changement de l'adresse de notre siège social au début du mois novembre 2002 et le délai de réponse a expiré sans que nous ayons pu faire opposition aux redressements faits par le service de contrôle. L'administration peut-elle nous accorder un délai de réponse supplémentaire.
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63. Une personne physique soumise au régime réel de l’impôt sur le revenu qui a acquis un bureau auprès d’une société de promotion immobilière est-elle tenue d’appliquer les conditions de l’article 55 de la loi n°94-127 du 26.12.1994 portant loi de finances pour la gestion de 1995 relatifs à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière (2,5% du prix de cession exprimé dans l’acte de cession) ? Est-ce que cette retenue ne concerne que les cédants personnes physiques soumises à l’impôt sur la plus-value immobilière ?
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64. Dans le cadre d’une restructuration, un étranger propriétaire de plusieurs sociétés exportatrices non résidentes 100% envisage de faire des cessions totales de machines et de biens d’équipement nécessaires à l’exploitation de l’activité de confection à une autre société de son groupe. Il dégage ainsi une plus-value sur cession d’immobilisations (je dis bien équipement d’exploitation). Quel serait le sort fiscal de la plus-value sur cession de ces immobilisations nécessaires à l’exploitation ? Il a vendu un terrain avec une construction ayant servi d’usine de confection dégageant des plus-values. Quel serait aussi le sort de cette plus-value sur cession de terrain et de construction ayant servi d’usine de confection ?
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65. Une société totalement exportatrice non résidente envisage de vendre une partie de son personnel bien formé et très compétent pour un prix qui constitue à son avis un remboursement partiel de tout ce qu’il a payé pour la formation de ce personnel. Quel serait le sort de ce gain vis-à-vis de la TVA et de l’IS ?
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66. Une société industrielle agréée par l’API détenant un terrain sur lequel est construit son bâtiment depuis 20 ans a l’intention de transférer son activité, vendre le terrain et le bâtiment actuel, acquérir un autre terrain et construire un nouveau bâtiment. Quelle est le régime d’imposition de la plus-value dégagée sur la vente de l’ancien terrain et l’ancien bâtiment et quels sont les avantages fiscaux éventuels de réinvestissement dans l’acquisition du nouveau terrain et de la construction du nouveau bâtiment ?
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67. Les plus-values d’actions sont pour les personnes physiques exonérées. Pour les sociétés, elles sont imposables mais seulement en partie compte tenu des dispositions de l’article 29 de la loi de finance n° 99/101 portant sur la possibilité de réévaluer le prix d’acquisition de l’action admise à la côte de la bourse au cours moyen journalier du dernier mois de l’exercice duquel la cession a eu lieu. Qu’en est-il des SICAV ?
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68. Nous venons par la présente demander votre avis sur le régime fiscal d'un établissement public à caractère non administratif dont la structure des produits se présente comme suit : - Subvention d'exploitation (dont 845.000 pour l'organisation des foires) 6.792. 222 dinars - Ventes catalogues 77 dinars - Ventes maquettes 5.548 dinars - Présentation de services et études 209 dinars - Vente de produits de formation 2.295 dinars - Revenus des immeubles 144 497 dinars - Commission de gestion d'un fonds national 88 835 dinars - Jetons de présence 280 dinars - Produits des salons 244 592 dinars - Quote-part des subventions d'investissement inscrite au résultat de l'exercice 310 245 dinars - Produits divers 44. 936 dinars Actuellement cet établissement public déduit 100% de la TVA qui lui est facturée. Cependant, suite à un contrôle fiscal effectué en 2000, il a été déclaré partiellement assujetti. En effet, seul les revenus au titre de la location des immeubles propriétés de l'établissement et de la location des stands dans le cadre de la foire ont été considérés comme des revenus soumis à la TVA. Etant donné cette situation et indépendamment de la position de l'administration fiscale, nous voudrions des éclaircissements sur : - le mode de calcul du pourcentage de déduction de la TVA dans le cas d'espèce, - les actions à entreprendre pour remédier à cette situation (comptablement et fiscalement) et notamment au niveau des immobilisations et des stocks qui ont été comptabilisés en hors taxe, - la procédure à respecter à partir du 1.1.2003 pour soumettre l'établissement en question à la TVA selon le régime réel.
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70. Les redevances et honoraires payées par une société non-résidente de confection totalement exportatrice à des personnes morales ou physiques non établies en Tunisie sont-elles soumises à la retenue à la source selon le droit commun ou selon les conventions fiscales bilatérales ou sont-elles assimilées à des services à l'exportation conformément aux dispositions du code d'incitations aux investissements et échappent par conséquent à la retenue à la source ?
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71. Part du gérant au capital 30% Part de sa femme 10% Total des parts 40% Ce gérant a été considéré par erreur comme majoritaire pour les années 2000 et 2001. Par conséquent son salaire a été réintégré pour la détermination de bénéfice fiscal ce qui a engendré un surplus d’impôt payé indûment. Peut-on corriger cette erreur par la déduction de son salaire lors de la détermination du résultat de l’exercice 2002 ? L’administration fiscale peut-elle contester cette déduction ? Quelles sont alors les voies de recours pour récupérer l’impôt indûment payé ?
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73. Quelle est la procédure comptable à utiliser pour la dotation de la réserve spéciale pour réinvestissement (compte spécial d'investissement selon le code d'incitations aux investissements) dans le cas particulier où le bénéfice fiscalement réinvesti est supérieur au bénéfice comptable ?
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75.Peut-on considérer les experts et avocats qui opèrent un abattement de 30% en matière de BNC comme régime réel et par conséquent la retenue à la source serait de 2,5% (au lieu de 10%) ?
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76. Une société de conseil et de gestion du personnel rend une prestation (continue) à une société industrielle et lui facture ses prestations périodiquement. Quelle retenue à la source doit effectuer la société bénéficiaire : la retenue ordinaire ou une autre retenue spéciale ? Les produits de la société de gestion ont-ils le caractère d'honoraires ?
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77. Des ristournes réellement accordées par l’entreprise à ses clients et non déclarées par la société en fin d’exercice peuvent-elles être refusées par l’administration fiscale ?
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78. Les services rendus par l’expert comptable et le développement de logiciels pour le compte de sociétés totalement exportatrices sont-ils considérés comme des opérations d’exportation donnant droit au bénéfice de la déduction des revenus et bénéfices provenant des opérations d’exportation ?
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79. Une société agricole a acquis, à sa constitution, un terrain agricole qu'elle n'a jamais exploité. Logiquement elle est exonérée de l'IS. Elle a déposé une déclaration d'existence auprès du fisc à la constitution en septembre 1999 mais je ne sais pas si elle a été agréée par l'APIA (est-ce une condition d'exonération ?). Peut-on régulariser ? Au pire, si elle venait à ne pas être exonérée, quel est son taux de l'IS, 10 ou 35% ? Si le taux est de 10%, ce taux est-il applicable aux seuls revenus agricoles ou également à la plus-valus de cession du terrain, car la société va être dissoute et liquidée ? Préalablement à sa liquidation, cette société va racheter les actions de certaines actionnaires. Le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale de façon significative car le terrain a pris de la valeur. La différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des actions va donc passer en perte. Cette perte est-elle déductible de la plus-value qui sera réalisée en cas de liquidation du terrain ? Les autres charges liées à la liquidation sont-elles également déductibles ? La plus-value réalisée par les actionnaires qui ont vendu leurs actions est-elle soumise à l'IRPP, sachant que ces actionnaires ne sont pas résidents en Tunisie ?
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80. Est-il possible de constituer une société de promotion immobilière en vue de construire des bâtiments industriels et de les vendre ou louer aux sociétés totalement exportatrices ?
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82. Dans quelles conditions juridiques et fiscales une société étrangère pourra-t-elle s'implanter en Tunisie en vue d'exercer une activité de télécommunication, d'ingénierie civile d'infrastructure et de conseil en qualité environnement selon l'un des deux scénarios suivants : renforcement de sa participation dans une société tunisienne où elle détient une participation de 50% ou création d'une société en Tunisie exerçant la même activité.
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84.Un produit soumis à la TVA au taux de 29%. La matière première pour la fabrication de ce produit est confiée à un sous-traitant. Le sous-traitant fournit seulement la main d'œuvre pour la fabrication de ce produit. Cette opération de sous-traitance est-elle soumise à la FODEC et à quel taux de TVA ?
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85. Dans le cas de vente exonérée de la TVA effectuée par un établissement hôtelier, la taxe hôtelière doit-être calculée en tenant compte de la TVA non facturée ou en excluant de l'assiette cette TVA ?
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87. Lors du paiement des travaux à façon des produits pharmaceutiques faut-il appliquer une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés au taux de 1,5 % en application du code de la TVA (tableau B) et de l’article 52 du code de l’IRPP et de l'IS. De même, en application de l’article 52 du code de l’IS et de la note commune n° 7 de l’année 1998, les marchés pour travaux de construction sont-ils soumis à une retenue à la source de 1,5 % au titre de l’impôt sur les sociétés, effectuée sur chaque paiement y compris l’avance sur le marché. Enfin, la location de matériel est-elle soumise à la retenue à la source de 1,5 %.
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89. Lors du paiement des travaux à façon des produits pharmaceutiques faut-il appliquer une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés au taux de 1,5 % en application du code de la TVA (tableau B) et de l’article 52 du code de l’IRPP et de l'IS. De même, en application de l’article 52 du code de l’IS et de la note commune n° 7 de l’année 1998, les marchés pour travaux de construction sont-ils soumis à une retenue à la source de 1,5 % au titre de l’impôt sur les sociétés, effectuée sur chaque paiement y compris l’avance sur le marché. Enfin, la location de matériel est-elle soumise à la retenue à la source de 1,5 %.
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90. Selon l'article 9-1-1 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour ouvrir droit à déduction, les biens et services doivent être nécessaires aux besoins de l'exploitation. Que faut-il entendre par l'expression "biens nécessaires à l'exploitation" ?
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91. La TVA facturée à tort peut-elle être régularisée par l'annulation de la première facture et l'émission d'une nouvelle facture ? Si oui, cette régularisation peut-elle concerner les années antérieures non encore prescrites ? Par ailleurs, la régularisation en question doit-elle obéir aux dispositions de l'article 9 paragraphe IV. 5 portant sur les affaires résiliées?
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92. Le transport aérien des personnes vers l'étranger est-il soumis à la TVA ? Si oui, à quel taux et peut-il récupérer sachant que le billet d'avion ne mentionne pas le montant de la TVA ?
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94. Des ventes de matériels et accessoires informatiques et des prestations de services rendues à des sociétés totalement exportatrices, des banques non-résidentes et des ambassades peuvent-elles être déduites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ?
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